5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 412, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés;

Vu le rapport du 8 novembre 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 2 décembre 2021;

Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 2 février 2022;

Vu l'avis n°71177/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 17 décembre 2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.à l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, les mots " et présent sur le site » sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE