5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'avis sur les recours instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment l'article 66;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Considérant que, au terme de l'article 67 du décret-cadre du 6 novembre 2008, le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possèdent une expérience juridique utile d'au moins cinq années et que les autres membres et leurs suppléants sont compétents en questions d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant les candidatures réceptionnées pour la Commission d'avis sur les recours suite à un appel public aux candidats lancé par l'intermédiaire du Moniteur belge le 28 avril 2009 et clôturé le 14 mai 2009;

Considérant que sur l'ensemble des candidatures réceptionnées, il n'y a que trois candidatures de femmes;

Considérant que, parmi les candidatures réceptionnées, le Gouvernement wallon conserve une faculté de choix la plus large dans la mesure où les candidats sélectionnés rencontrent les conditions fixées par le décret-cadre du 6 novembre 2008 et par son arrêté d'exécution du 16 avril 2009;

Vu la candidature de M. Laurent Noel;

Considérant que M. Noel a été avocat au Barreau de Bruxelles et a exercé la fonction de juriste dans le domaine de l'action sociale et de la santé depuis 2004;

Vu la candidature de M. Francis Navaux;

Considérant que M. Navaux a été secrétaire de C.P.A.S., administrateur d'une MRS et directeur d'un hôpital;

Vu la candidature de M. Jean-Marie Berger;

Considérant que M. Berger est licencié en droit et a été secrétaire de C.P.A.S. depuis 1980 ainsi que chef de cabinet du Ministre de l'Action sociale, de la Santé et du Logement pendant cinq ans;

Vu la candidature de M. François Joseph Warlet;

Considérant que M. François Joseph Warlet est juriste de formation et juge de paix du canton de Seneffe depuis 1990;

Vu la candidature de M. Hubert Preiser;

Considérant que M. Preiser est magistrat honoraire;

Vu la candidature de M. Christophe Bedoret;

Considérant que M. Bedoret est juriste de formation, a été avocat pendant onze ans et est depuis 2006 juge au Tribunal du travail de Mons;

Vu la candidature de M. Philippe Doppagne;

Considérant que M. Doppagne est docteur en droit depuis 1971 et a été directeur d'un centre hospitalier;

Vu la candidature de M. Edouard Behets Wydemans;

Considérant que M. Behets Wydemans est juriste de formation et est directeur d'une maison de repos depuis 1985;

Vu la candidature de Mme Gisèle Marliere;

Considérant que Mme Marliere est secrétaire générale de l'Association socialiste de la Personne handicapée depuis 1996;

Vu la candidature de M. Jean-Pierre Willems;

Considérant que M. Jean-Pierre Willems est actif dans le milieu des maisons de repos et des hôpitaux depuis plus de 25 ans et qu'il a fait partie du conseil Wallon des Etablissements de soins;

Vu la candidature de Mme Sabine Vandenbroucke;

Considérant que Mme Vandenbroucke est juriste de formation et a exercé des fonctions juridiques depuis plus de cinq ans;

Vu la candidature de Mme Paulette Beka;

Vu la candidature de M. David Lambrickx, Considérant que M. Lambrickx est licencié en droit et est conseiller de l'action sociale dans un C.P.A.S.;

Considérant que Mme Beka a été inspectrice générale à la Direction générale opérationnelle 5 : Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé depuis 1996;

Vu la candidature de M. Daniel Delhaye;

Considérant que M. Delhaye est assistant social de formation et défend des dossiers auprès de la Juridiction du Travail Tournai/Ath depuis vingt ans;

Considérant qu'en ce qui concerne la présidence de la commission, M. Laurent Noel paraît présenter toutes les qualités requises pour une telle fonction;

Considérant qu'en ce qui concerne la vice-présidence, Mme Sabine Vandenbroucke paraît présenter toutes les qualités requises pour une telle fonction;

Sur proposition du Ministre-Président en charge de la Santé, l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Est désigné en qualité de président de la Commission d'avis sur les recours : M. Laurent Noel.

Art. 3.Est désigné en qualité de vice-président de la Commission d'avis sur les recours : Mme Sabine Vandenbroucke.

Art. 4.Sont désignés pour une durée de cinq ans au sein de la Commission d'avis sur les recours :

Membres effectifs

Membres suppléants

M. Laurent Noel

M. Francis Navaux

M. Jean-Marie Berger

M. François Joseph Warlet

M. Edouard Behets Wydemans

M. Hubert Preiser

M. Philippe Doppagne

M. Christophe Bedoret

Mme Gisèle Marliere

M. Jean-Pierre Willems

Mme Sabine Vandenbroucke

M. David Lambrickx

Mme Paulette Beka

M. Daniel Delhaye

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.

Art. 6.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE