5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 15bis et 15ter du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé, notamment les articles 15bis et 15ter ;

Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 36 à 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé, notamment l'article 134;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le projet d'arrêté portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant cependant que les articles 15bis et 15ter de ce décret du 30 avril 2009 concernent la réforme de la fonction consultative en matière d'action sociale et de santé qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009;

Considérant qu'il est dès lors impératif que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible pour éviter toute insécurité juridique;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les articles 15bis et 15ter du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative produisent leurs effets le 1er mai 2009.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE