5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Le Gouvernement wallon, Vu l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les articles 4, 12° à 14°, et 5, §§ 1er à 3, 2°;

Vu l'arrêté Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'avis 51.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ci-après dénommée DRIGM, est désignée comme service de coordination au sens de l'article 4, 12°, et de l'article 5, § 1er, 2°, de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et comme service d'évaluation au sens de l'article 4, 13°, et de l'article 5, § 2, 2°, du même accord de coopération.

La DRIGM est désignée comme service d'inspection au sens de l'article 4, 14°, et de l'article 5, § 3, 2°, du même accord de coopération. § 2. Le Ministre de l'Environnement désigne les fonctionnaires de la DRIGM, ainsi que leurs suppléants éventuels, qui sont plus spécialement chargés des missions de coordination, d'évaluation et d'inspection, visées aux articles 4, 12° à 14°, et 5, § 1er, 2°, § 2, 2°, et § 3, 2°, de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 précité.

Ces désignations et toutes modifications qui les affecteraient sont publiées au Moniteur belge.

Art. 2.L'article 60 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY