5 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les mots « et directeur de station » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) le § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « Délégation est en outre accordée à l'inspecteur général du Centre scientifique de Gembloux pour prendre, à l'égard du personnel du Centre, les décisions relatives aux matières mentionnées à l'alinéa 1er. »; b) au § 2, les mots « grade de rang 15 » sont remplacés par les mots « grade de rang A3 ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) au 3°, les mots « l'admission au stage et » sont supprimés;b) l'article est complété comme suit : « 8° la matière des congés politiques;9° la fixation de l'ancienneté administrative des fonctionnaires.»

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, le mot « départementale » est supprimé.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME