5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 6 et 10 ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, les article 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2024 ;

Vu le rapport du 12 novembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'urgence motivée par l'imminence de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;

Un délai de trente jours pour obtenir l'avis du Conseil d'Etat, suivi du temps nécessaire pour en tirer des enseignements, risquerait de compromettre le report de l'entrée en vigueur desdits arrêtés et l'abrogation de l'incitant accéléré. Or, une publication tardive du report de l'entrée en vigueur de cette réforme, malgré la décision du Gouvernement, risque de générer énormément de confusion dans le chef des potentiels bénéficiaires des aides à l'investissement et, partant, une forme d'insécurité juridique ;

Vu l'avis 77.228/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est remplacé par ce qui suit : «

Art. 46.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025. ».

Art. 2.L'article 31 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 31.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P-Y. JEHOLET