5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés par le décret du 8 décembre 2005;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux;

Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule temporaire instituée par l'arrêté du 6 décembre 2007 précité;

Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2014;

Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule temporaire;

Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que sera la commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2015;

Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant l'année 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 septembre 2013;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013;

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots « et, au plus tard, le 1er janvier 2014 » sont remplacés par « et au plus tard, le 1er janvier 2015 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN