5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Commission européenne, par courrier du 2 août 2013 relatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues dans les lignes directrices précitées, engageait la Région wallonne à prendre rapidement des mesures utiles aux termes desquelles elle devrait notifier la prolongation de la carte actuelle des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser cette prolongation avant le 31 décembre 2013 et ce, jusqu'au 30 juin 2014 inclus;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.557/2, donné le 27 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Qu'il est impérieux pour la Région wallonne et les entreprises concernées, pour des questions de sécurité juridique et de planification des investissements prévus, de pouvoir adopter un dispositif permettant après le 31 décembre 2013 de continuer à faire bénéficier les entreprises concernées d'incitants financiers et de leur faire connaître les compléments d'aides régionaux qui seront octroyés durant cette prolongation;

Qu'il serait en effet dommageable pour les entreprises concernées de les empêcher d'obtenir des aides à l'investissement à finalité régionale sur la base du régime concerné à partir du 1er janvier 2014;

Que la Commission européenne elle-même considère dans ses nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (voir point 187) qu'assurer la continuité des aides déjà octroyées est essentiel à un développement régional à long terme;

Qu'il importe dès lors que la réglementation wallonne puisse entrer en vigueur au plus tôt;

Qu'en effet, une suspension du régime d'aide à finalité régionale serait préjudiciable à la réalisation des objectifs de ces politiques et que toutes les mesures visant à éviter cette suspension doivent être mises en oeuvre;

Considérant les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 publiées au J.O.U.E., C 209/1 du 23 juillet 2013;

Considérant le fait que la lettre de la Commission du 2 août 2013 précitée invite la Région wallonne à prolonger la validité de la carte des zones de développement jusqu'au 30 juin 2014 inclus et à lui notifier le « dispositif législatif » adopté;

Considérant que bien que l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 ne soit pas limité dans le temps, il convient de clairement le prolonger au-delà de la date limite implicite de la programmation 2007-2013 (31 décembre 2013) et ce, jusqu'au 30 juin 2014 inclus, date à laquelle la nouvelle carte des zones de développement devra être arrêtée;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, les mots « au 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots « au 30 juin 2014 ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 2, première et deuxième ligne du tableau du même arrêté, les mots « la période 2007-2013 » sont remplacés par les mots « la période 2007-30/06/2014 ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit : « Conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 publiées au J.O.U.E., C 209/1 du 23 juillet 2013, le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2014. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Namur, le 5 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT