5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles international - carrière interne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 24 avril et 8 novembre 2007;

Vu le protocole n° 495 du Comité de secteur XVI, établi le 17 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre des Relations extérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du personnel de l'administration centrale de Wallonie-Bruxelles international est fixé comme suit :

Niveau

Nombre

Attributions

Administrateur général

1

Services de l'Administrateur général

Administrateur général adjoint

1

Services de l'Administrateur général adjoint

Inspecteur général

1

Coopération bilatérale, transfrontalière et interrégionale

Inspecteur général

1

Union européenne et Multilatéral

Directeur

10

- Direction Relations bilatérales pays développés et en transition

- Direction Relations bilatérales pays en développement

- Direction Union européenne

- Direction Coopération transfrontalière et interrégionale

- Direction Francophonie, autres Organisations multilatérales et Commerce des armes (analyses politique étrangère et droit de l'homme)

- Direction Appui aux opérateurs culturels (y compris agences)

- Direction Appui aux opérateurs scientifiques, économiques, associatifs (y compris agences)

- Direction Appui aux opérateurs de la coopération au développement (y compris Apefe).

- Direction Ressources humaines, traités, marchés publics et affaires juridiques

- Direction Budget, comptabilité, ressources logistiques, informatiques, bâtiments et organisation du réseau des délégations Wallonie-Bruxelles

Niveau 1

61 (a)

Niveau 2+

25 (b)

Niveau 2

75 (c)

Niveau 3

50

§ 2. Dans le respect du plan annuel budgétisé de recrutement et de promotion évoqué à l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant les statuts administratif et pécuniaire des agents de Wallonie-Bruxelles international, lorsqu'un descriptif de fonction rendra nécessaire la création d'un nouvel emploi à un niveau où il n'y a plus d'emplois non occupés, un emploi complémentaire pourra être créé à ce niveau en réduisant le nombre d'emplois d'autres niveaux, jusqu'au rang A5.

Art. 2.Sans préjudice des transferts d'office de personnel opérés à la création de l'organisme et de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles international, les emplois prévus à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être pourvus de titulaires que par le recrutement statutaire, la promotion ou la désignation par mandat, après le départ ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 3.Vingt et un emplois actuellement occupés sont mis en extinction :

Grade

Rang

Nombre

Directeur général

A2

1

Inspecteur général

A3

3

Directeur

A4

6

Niveau 2

3

Niveau 3

8

Chacun de ces emplois est supprimé au départ du premier agent de même grade ou de même niveau ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles international.

Art. 5.La Ministre des Relations extérieures et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (a) 61 emplois de niveau 1 parmi lesquels 3 emplois d'encadrement (b) 25 emplois de niveau 2+ parmi lesquels 3 emplois d'encadrement (c) 75 emplois de niveau 2 parmi lesquels 3 emplois d'encadrement