4 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 février 2001;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021379 source services du premier ministre Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer;

Vu le Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", et abrogeant la Directive 77/435/CEE;

Vu le Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu en ce qui concerne la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires par le Règlement (CE) n° 1787/2003 du Conseil du 29 septembre 2003;

Vu le Règlement (CE) n° 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 704/2007 du 21 juin 2007;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et celle avec l'autorité fédérale intervenue le 6 septembre 2007;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de répercuter l'augmentation du prix des produits laitiers sur le prix maximum autorisé à la vente aux élèves de manière à permettre à la mesure de poursuivre son objectif de promotion des produits laitiers, il y a lieu d'appliquer ce relèvement des prix maximaux à compter du 1er septembre 2007 : premier jour de l'année scolaire 2007-2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

ANNEXE Prix maximaux pouvant être demandés à l'élève à partir du 1er septembre 2007 : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires.

Namur, le 4 octobre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN