4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 16 février 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 9;

Vu l'arrêté du 24 mai 2012 du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC);

Sur proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC), est remplacés par ce qui suit : «

Art. 4.Groupe de travail La CRAEC peut constituer des groupes de travail spécialisés en vue de l'étude préparatoire de certaines questions particulières.

Tout membre de la CRAEC qui le souhaite peut assister, dans le respect du décret du 6 novembre 2008 relatif à la fonction consultative, aux réunions d'un groupe de travail.

Les groupes de travail se réunissent valablement pour autant que, parmi les représentations de la CRAEC, à savoir, les membres fonctionnaires, les associations d'exploitants de carrières, les associations de protection de l'environnement, les associations d'agriculteurs et l'Union des Villes et Communes de Wallonie, au moins 3 soient représentées à chaque réunion.

Les groupes de travail font choix, en leur sein, d'un président.

Le rapport des groupes de travail est communiqué au Bureau de la CRAEC qui le soumettra à l'avis des membres de la Commission. Si un membre de la Commission communique en séance plénière des éléments de nature à remettre en cause le fondement du rapport établi, celui-ci est réexaminé par le groupe de travail à la lumière de ces éléments nouveaux. Les groupes de travail de la CRAEC sont soumis aux règles fixées par le présent règlement d'ordre intérieur.

Les groupes de travail de la CRAEC sont soumis aux règles fixées par le présent règlement d'ordre intérieur. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2021.

Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER