4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondation

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, article D.53-2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le plan P.L.U.I.E.S.;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation, les cartes des zones inondables par scénario et les cartes des risques d'inondation par scénario;

Considérant que la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation impose aux Etats Membres d'élaborer les cartes des risques d'inondations;

Considérant que la Directive 2007/60/CE impose aux Etats membres d'élaborer cartes des risques d'inondation montrant les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans quatre scénarios de probabilités différentes correspondant aux 4 périodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extrême retour, et exprimées au moyen des paramètres suivants : a)le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés; b) les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée;c) les installations visées à l'annexe I de la Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (9), qui sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d'inondation, et les zones protégées potentiellement touchées visées à l'annexe IV, point 1 i), iii) et v), de la Directive 2000/60/CE;d) les autres informations que l'Etat membre juge utiles, telles que l'indication des zones où peuvent se produire des inondations charriant un volume important de sédiments ou des débris, et des informations sur d'autres sources importantes de pollution; Considérant que ces cartes ont été réexaminées en vue de la mise à jour et de l'adoption des nouveaux plans de gestion des risques d'inondation de chaque district hydrographique wallon visés aux articles D.53-3 à D.53-9 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;

Considérant que le présent arrêté a pour objectif d'adopter, après réexamen et réévaluation, de nouvelles cartographies des risques d'inondations pour l'ensemble de la Région wallonne;

Considérant que les prochains plans de gestion des risques d'inondation contiendront notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées;

Considérant les incidences probables des changements climatiques sur la survenance des inondations;

Sur la proposition du Ministre-Président, en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S.;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte les cartes des risques d'inondation de la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine et du Rhin, figurant à l'annexe 1.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Annexe 1. - Cartographies des risques d'inondations 1. District hydrographique de la Meuse 2.District hydrographique de l'Escaut 3. District hydrographique de la Seine 4.District hydrographique du Rhin Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondations.

Namur, le 4 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO