4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon requérant la modification de l'implantation des installations de transport de gaz de la Société FLUXYS à Saint-Ghislain (Tertre - Hautrage Croisette - 3.44511) dans le domaine public de la Région wallonne, situées sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain, section accrochée au pont Goulet de la Darse (BDOA 1453)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1970 octroyant une permission de transport de gaz par canalisations à la Société DISTRIGAZ (raccordement S.E.F.I à Hautrage);

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 (référence A329-2813) prorogeant l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations du 11 mai 1970 (référence A323-365) octroyée à la S.A. FLUXYS (anciennement S.A. DISTRIGAZ) pour l'installation « raccordement S.E.F.I à Hautrage »;

Considérant que les canalisations susmentionnées sont situées dans le domaine public de la Région wallonne;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de déplacer la canalisation de gaz naturel au niveau de la traversée de la Darse pour démolir et reconstruire le pont Goulet de la Darse à Saint-Ghislain (BDOA 1453);

Considérant que cette modification se fera dans l'intérêt de la voie publique et qu'en vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, cette modification doit être réalisée aux frais de l'exploitant des installations de transport de produits gazeux;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La société anonyme FLUXYS, avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles, titulaire de la permission de transport de gaz naturel par canalisations faisant l'objet de l'arrêté ministériel du 11 mai 1970 prorogée par l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations du 22 août 2006, est tenue de réaliser, à ses propres frais, le déplacement de ses installations se trouvant dans le domaine public de la Région wallonne sur le territoire de Saint-Ghislain, afin d'y permettre la démolition et la reconstruction du pont Goulet de la Darse.

Art. 2.Le présent arrêté sera adressé au Ministre fédéral de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable en vue de la notification à la Société FLUXYS.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT