4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, inondations des 6, 7 et 8 juin 2016

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique;

Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Vu les demandes des bourgmestres d'Antoing, Ath, Brunehaut, Lontzen, Nivelles, Pepinster et Tournai relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations;

Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 susvisé a également touché partiellement ou totalement le territoire de ces communes;

Considérant les informations et avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 11, 12 et 17 octobre 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné;

Considérant les rapports techniques des 25 octobre 2016, 26 octobre 2016, 8 décembre 2016 et 8 mars 2017 rédigés par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant le caractère exceptionnel que présentent les pluies abondantes et les inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2017;

Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les pluies abondantes et les inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 ayant touché partiellement ou totalement les communes d'Antoing, Ath, Brunehaut, Lontzen, Nivelles, Pepinster et Tournai, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est étendue aux communes ou sections de communes dont le nom figure ci-après : Province du Brabant wallon : Nivelles : section de Nivelles.

Province de Hainaut : Ath : toutes les sections de la commune;

Antoing : toutes les sections de la commune;

Brunehaut : toutes les sections de la commune;

Tournai : toutes les sections de la commune.

Province de Liège : Pepinster : section de Wegnez;

Lontzen : section de Lontzen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE