4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, notamment son article 62;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment ses articles 153 à 159;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 mai 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les mots "pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 31.000 euros" sont remplacés par les mots qui suivent : "pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 125.000 euros".

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD