4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour Personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 24 mai 2012;

Vu l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, donné le 13 décembre 2012;

Vu l'avis 52.907/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 30.Dans les limites des crédits disponibles, les services agréés bénéficient, à leur demande : 1° d'une subvention annuelle au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement;2° en ce qui concerne les services organisés par un pouvoir organisateur privé, d'une subvention spécifique leur permettant de financer : a) les emplois compensatoires liés à l'attribution de trois jours de congés annuels supplémentaires;b) une subvention spécifique leur permettant de financer les augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables. Les frais de personnel et de fonctionnement ne peuvent donner lieu à une subvention que s'ils ne sont pas couverts par une autre source de financement. »

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 est complété par un article 30/1 rédigé comme suit : «

Art. 30/1.Le nombre d'équivalents temps plein par service, qui sert de base au calcul des subventions visées au chapitre II, ne peut pas être supérieur à celui établi dans le cadre de la subvention 2013.

L'article 30 s'applique uniquement aux services agréés avant le 31 décembre 2012. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX