4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président et des membres de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 19;

Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge ;

Considérant que les membres de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler;

Considérant qu'en ce qui concerne la présidence de la Commission, M. Hervé De Cock, auditeur du travail près le tribunal de Nivelles, en tant que président sortant, a accompli sa tâche de manière satisfaisante et paraît présenter toutes les qualités requises pour exercer une telle fonction;

Considérant que Mme Caroline Salens et M. Gérard Magnette ont été présentés en qualité de membres effectifs, ainsi que MM. Albert Arari-Dhont et Jean-Marie Dermagne en tant que membres suppléants, par le Conseil consultatif wallon pour les personnes handicapées;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Est désigné en qualité de président de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées Hervé De Cock.

Art. 3.Sont désignés en qualité de membres de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 février 2004.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE