3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Brabant wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 11, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, ajouté par la loi du 15 août 1897;

Vu la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 10 et 16;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, notamment l'article 31;

Vu la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 62;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 13°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison des modifications intervenues au sein du personnel de la Société de Transport en Commun du Brabant wallon;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.L'agent dont le nom suit exercera la fonction d'inspecteur de police : - Bes, Catherine, secrétaire administrative de coordination.

Art. 2.Est chargé de rechercher et de constater les infractions au règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocars et à l'article 25.1., 2° et 6°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : - Letot, Claude, contrôleur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 septembre 1998.

Art. 4.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement Wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN