3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001 et le 13 mars 2009;

Considérant les propositions faites par le Conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2012;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la création provisoire d'un statut « scolaire » bénéficiant de 50 % de réduction sur les abonnements pour les jeunes de 12 à 25 ans (« LYNX ») dont les barèmes ont été annexés à l'arrêté du 17 novembre 2011 qui fixe les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Le trajet pour lequel un abonnement est sollicité doit obligatoirement comprendre le trajet domicile/établissement d'enseignement que doit parcourir l'élève/étudiant pour se rendre au sein de l'établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française dans lequel il est inscrit. Sont également visés les cas particuliers des mineurs répondant toujours à l'obligation scolaire, mais n'étant pas inscrits, au sens strict du terme, au sein d'un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Art. 2.Le transport scolaire dont question aux articles 2, 30 et suivants du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires (Moniteur belge du 7 mai 2004) est également visé par la mesure de réduction.

Art. 3.Les parcours TEC des abonnements combinés SNCB + TEC dont question dans l'arrêté du 17 novembre 2011 sont également visés par la mesure de réduction.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Namur, le 3 mai 2012, Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe A. TARIFS APPLIQUES DU 1er JUILLET 2012 AU 31 JANVIER 2013 Mesure provisoire de réduction du statut scolaire sur les abonnements TEC Pour bénéficier de la mesure de réduction du statut scolaire, l'élève/étudiant doit obligatoirement présenter au guichet TEC le formulaire comprenant les mentions suivantes : ? nom, prénom, date de naissance de la personne bénéficiaire de la mesure de réduction; ? l'indication du type d'abonnement pour lequel une demande de réduction est introduite et, le cas échéant, le numéro de l'abonnement TEC déjà existant; ? une attestation d'inscription aux cours délivrée par la direction ou l'autorité académique d'un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Cette attestation comprend les mentions suivantes; ? le numéro FASE de l'établissement scolaire permettant d'identifier ledit établissement comme étant un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Les universités ne produiront cependant pas de numéro FASE; ? le sceau et la signature originale de la direction ou de l'autorité académique de l'établissement visé au point précédent; ? la date de délivrance de l'attestation de fréquentation scolaire ainsi que l'année scolaire/académique à laquelle elle se rapporte.

Pour bénéficier de la mesure de réduction du statut scolaire, les étudiants inscrits au sein des universités doivent obligatoirement présenter au guichet TEC le formulaire ainsi que l'attestation particulière d'inscription aux cours délivrés par leur établissement universitaire respectif.

Il incombe aux membres du personnel des TEC de vérifier si le formulaire de demande de réduction est correctement rempli, conformément aux éléments susmentionnés.

La mesure de réduction du statut scolaire sera accordée d'office aux élèves utilisant les circuits scolaires sur base de la demande de prise en charge introduite par la direction de l'établissement scolaire.

Aucune demande de réduction ne peut être directement introduite auprès des « points de vente extérieurs ». Les abonnés doivent payer le prix plein de leur abonnement et introduire une demande de remboursement partielle auprès de la société TEC de leur région, en utilisant le formulaire de remboursement adéquat. Sous peine de refus, une demande de remboursement de l'abonnement (annuel ou mensuel) ne peut être introduite qu'endéans les trois mois courant à partir de la date de validité dudit abonnement.

Prix des abonnements pour les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX") pour l'élève/étudiant justifiant du statut « scolaire » :

12 mois

1 mois

1 et 2 zones

97,50 €

12,25 €

3 zones

130,00 €

16,00 €

4 zones

162,50 €

20,00 €

5 zones

190,00 €

23,75 €

6 zones et plus

225,00 €

28,50 €

Libre parcours réseau TEC

225,00 €

28,50 €

Zone Agglo à Liège

112,50 €

14,00 €

Zones AUL et AUC (TEC+SNCB)

155,00 €

15,50 €

Prix pour l'élève/étudiant justifiant du statut « scolaire » et en possession de la carte de réduction « familles nombreuses » :

12 mois

1 mois

1 et 2 zones

78,00 €

9,80 €

3 zones

104,00 €

12,80 €

4 zones

130,00 €

16,00 €

5 zones

152,00 €

19,00 €

6 zones et plus

180,00 €

22,80 €

Libre parcours réseau TEC

180,00 €

22,80 €

Zone Agglo à Liège

90,00 €

11,20 €

Zones AUL et AUC (TEC+SNCB)

124,00 €

12,40 €

Prix des abonnements cyclo-Lynx pour les jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans ("LYNX") pour l'élève/étudiant justifiant du statut « scolaire » :

Cyclo-LYNX

1 et 2 zones

157,50

3 zones

190,00

4 zones

222,50

5 zones

250,00

6 zones et plus

285,00

Zone Agglo à Liège

172,50

Zones AUL et AUC (TEC+SNCB)

215,00

Prix des abonnements cyclo-Lynx pour les jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans ("LYNX") pour l'élève/étudiant justifiant du statut « scolaire » et en possession de la carte de réduction « familles nombreuses » :

Cyclo-LYNX

1 et 2 zones

138,00

3 zones

164,00

4 zones

190,00

5 zones

212,00

6 zones et plus

240,00

Zone Agglo à Liège

150,00

Zones AUL et AUC (TEC+SNCB)

184,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 3 mai 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY