publié le 16 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raoul THYBAUT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2012. Ces affaires sont inscrites au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018378
- pub.
- 16/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raoul THYBAUT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit à Orp-Jauche.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2012.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 205.668/XIII-6312 et G/A 205.687/XIII-6315.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.