3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'Institut scientifique de service public

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Conseil des Communautés européennes du 23 décembre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région wallonne, notamment ses articles 3, alinéa 2, 1°, a) et 6, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 relatif au financement de l'ISSEP;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSEP, notamment les articles 2, 3 et 5;

Considérant que l'Institut scientifique de service public a fait ses preuves dans le domaine des eaux souterraines et qu'il est justifié de lui confier la mission d'assurer la surveillance de celles-ci en complément à la surveillance exercée par les producteurs d'eau au niveau des captages;

Considérant que la phase pilote d'exploitation par l'ISSEP de ce réseau de surveillance, dit réseau patrimonial, a débuté en février 2005 et s'est poursuivie jusqu'à présent à la satisfaction de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, Direction des Eaux souterraines;

Considérant l'avis favorable du Comité de suivi des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement rendu le 12 octobre 2006;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les points 2 et 4 de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSEP sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2. réseaux de surveillance de la qualité des eaux de surface et réseau patrimonial de surveillance de la qualité des eaux souterraines; 4. réseau de contrôle pour l'étude et la caractérisation des émissions atmosphériques des installations de valorisation de déchets ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le financement de la mission est prévu chaque année au budget général des dépenses de la Région conformément aux règles de financement de l'ISSEP telles que prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006.

Il fait l'objet d'un arrêté d'octroi par le Ministre au début de l'année en cours, auquel est joint le plan d'action annuel. Le montant de la subvention est mis en liquidation en quatre tranches trimestrielles égales, à payer au plus tard le vingtième jour du premier mois de chaque trimestre, conformément à l'article 6, § 3, du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public.

L'ISSEP établit un compte analytique propre à la présente mission, basé sur la consolidation des comptes analytiques établis pour chacun des réseaux.

Pour ce qui concerne le réseau de contrôle en continu des émissions de dioxines des incinérateurs de déchets, la Région wallonne récupère auprès des intercommunales concernées, la totalité des coûts réels des mesures sur la base des justificatifs détaillés par l'ISSEP. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2007.

Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN