3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social;

Considérant le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 du règlement des éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social est remplacé par la disposition suivante : "les conditions d'octroi des prêts définies par le règlement du crédit hypothécaire approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social sont d'application pour l'octroi des éco-prêts sous réserve des précisions ou dérogations stipulées dans le cadre du présent règlement".

Art. 2.L'article 5, § 1er, 1°, du même règlement est remplacé par la disposition suivante : "1° les travaux ouvrant le droit au bénéfice des éco-primes telles que définies à l'article 93/1, 4°, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'article 90, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie".

Art. 3.L'article 5, § 1er, 2°, du même règlement est complété par les termes suivants : "et les travaux de remplacement des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) ou de vitrage peu performant sur le plan énergétique, ouvrant le droit au bénéfice de la prime visée au § 8, de l'article 7 de l'arrêté précité".

Art. 4.L'article 5, § 5, alinéa 2, du même règlement est remplacé par la disposition suivante : "Le montant des primes à la réhabilitation visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables ne peut être préfinancé par la SWCS à l'exception toutefois de la prime relative au remplacement des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) ou de vitrage peu performant sur le plan énergétique visée à l'article 7, § 8, de l'arrêté précité".

Art. 5.L'article 7, alinéa 2, du même règlement est remplacé par la disposition suivante : "En cas de préfinancement par la SWCS du montant des primes visées à l'article 5, § 1er, 1°, et de la prime relative au remplacement des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) ou de vitrage peu performant sur le plan énergétique visée à l'article 7, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, celles-ci sont cédées par le demandeur à la SWCS sans qu'elles ne soient comptabilisées sur son compte de remboursement".

Art. 6.L'article 10 du même règlement précité est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2010.

Art. 8.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET