3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004 et 2 décembre 2004;

Vu l'article 20 des statuts de la SA SOWAFINAL;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 2, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif comme suit : "e) financement ou au co-financement de l'acquisition de terrains à vocation économique portés par les opérateurs éligibles au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; f) financement ou au co-financement visant la réalisation de bâtiments dédiés à l'accueil de l'activité économique portés par les opérateurs éligibles au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques."

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT