3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant un régime transitoire pour les agents du rang A transférés au Centre wallon de Recherches agronomiques

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 88, § 1er, modifié par les lois du 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques, notamment les articles 13 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment le titre 17 et l'annexe 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 avril 2004;

Vu le protocole n° 434 du comité de secteur XVI, établi le 30 avril 2004;

Vu l'avis n° 37.089/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2004, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel soumis au statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat transféré au Centre wallon de Recherches agronomiques en exécution de l'article 16 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques.

Art. 2.Les agents du rang A, sous mandat au jour de leur transfert restent soumis à celles des dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965, fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat qui régissent le mandat et la confirmation au rang A et ce, jusqu'à leur confirmation au rang A par le Gouvernement wallon sur proposition du jury visé à l'article LI.TXVII.CI.3. de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL