3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de gestion du « Parc naturel Viroin-Hermeton »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant approbation de la création du Parc naturel Viroin-Hermeton;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton;

Vu la délibération de l'A.S.B.L. « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton » en date du 19 mars 2004;

Considérant qu'il importe d'approuver sans délai cette décision afin que la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton puisse opérer tous les actes en sa compétence;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton, tel qu'approuvé par le pouvoir organisateur du Parc, l'A.S.B.L. « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton » en date du 19 mars 2004, dont copie est annexée à la présente.

Art. 2.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'A.S.B.L. « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton » pour information.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton Forme juridique et dénomination

Article 1er.Le Parc naturel Viroin-Hermeton, créé aux termes de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 (Moniteur belge du 4 mai 2004), conformément au décret du 16 juillet 1985 (Moniteur belge du 12 décembre 1985), relatif aux Parcs naturels, est géré conformément à l'article 7 dudit décret, par une Commission de gestion composée de 38 membres, désignés suivant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 (Moniteur belge du 29 avril 2004).

Conformément à ce même article, la Commission de gestion possède la personnalité juridique. Dans le présent règlement d'ordre intérieur elle porte le nom de "Commission".

Siège social

Art. 2.Le siège social de la Commission est établi à la Maison du Parc, 1, rue de Niverlée, à 5670 Mazée (Viroinval), adresse à laquelle toute correspondance relative à la Commission est adressée.

Composition

Art. 3.La Commission de gestion comprend deux groupes. Le premier groupe est constitué des représentants communaux et provinciaux (membres visés à l'article 7, § 2, alinéas 1er et 2), et le deuxième groupe est constitué des autres représentants (membres visés à l'article 7, § 2, alinéas 3 à 8 et § 5).

Réunions

Art. 4.§ 1er. Les membres effectifs sont invités à participer à toutes les réunions.

Les membres effectifs sont tenus d'informer le secrétariat du Parc naturel de leur absence éventuelle. Les membres suppléants reçoivent pour information les convocations et les procèsverbaux de toutes les réunions. Les membres suppléants peuvent assister à toutes les réunions avec voix consultative. § 2. La Commission se réunit sur convocation du président ou de son délégué au moins cinq fois par an et chaque fois que les intérêts du Parc naturel l'exigent ou que son avis est demandé dans le cadre de l'exécution du décret du 16 juillet 1985 relatif au Parcs naturels. La convocation est adressée par lettre ordinaire ou par correspondance électronique à chacun des membres, et ce au moins dix jours avant la réunion, sauf urgence motivée. La convocation reprend l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Toute proposition signée par cinq membres doit être portée à l'ordre du jour. Cette proposition doit être remise au président au moins deux jours francs avant la réunion. § 3. En cas d'urgence justifiée, et moyennant l'accord des deuxtiers des membres présents, et sous réserve de la majorité spéciale, visée à l'article 8, § 1er, du décret, le président peut compléter l'ordre du jour en cours de réunion. § 4. Le Bureau exécutif de la Commission fixe l'ordre du jour et assure la préparation et le suivi des réunions de la Commission. Ce Bureau s'efforce d'assurer l'efficacité des travaux de la Commission et des groupes de travail qui en dépendraient.

Désignation et votes

Art. 5.§ 1er. La Commission désigne son président parmi les membres de la commission de gestion. Le président doit être domicilié, au moment de sa nomination, dans l'une des communes du Parc naturel.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président. § 2. La Commission délibère valablement à condition que la moitié des membres de chacun des groupes soit présente.

Responsabilité

Art. 6.Les membres du Bureau Exécutif de la Commission ne contractent pas, en raison de leur fonction, d'obligations personnelles et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat exercé à titre gratuit.

Art. 7.L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute le 19 mars 2004 pour se clôturer le 31 décembre 2004.

Art. 8.Dans le courant du premier trimestre chaque année, le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de la Commission.

Dans le courant du dernier trimestre de chaque année, le budget de l'année suivante est soumis à l'approbation de la Commission.

Art. 9.La Commission désigne deux commissaires, membres de la Commission, lesquels sont chargés de vérifier les comptes et de présenter un rapport annuel. Leur mandat expire en même temps que celui des membres de la Commission.

Dispositions générales

Art. 10.Le règlement d'ordre intérieur pourra être amendé ou complété conformément à l'article 8 du décret du 16 juillet 1985 et à ses arrêtés d'application actuels ou à venir.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de gestion du « Parc naturel-Viroin-Hermeton ».

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART