3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations

Le Gouvernement wallon, Vu le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié par le décret du Conseil régional wallon du 24 novembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'il est impératif que les modifications du système de subventionnement des associations de santé intégrée entrent en vigueur dans les meilleurs délais afin de leur assurer la sécurité financière nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de soins de santé de première ligne;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations est remplacé par la disposition suivante : «

Article 15.Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement wallon peut octroyer aux associations de santé intégrée agréées des subventions conformément aux règles suivantes : 1° Pour la coordination, 2,75 euros sont accordés par patient pris en charge au cours de l'année écoulée si l'équipe se coordonne une heure par semaine;ce montant est porté à 4 euros par patient si l'équipe se coordonne deux heures par semaine. Le nombre de patients pris en considération pour le calcul de la subvention pour la coordination est plafonné à 4 000 patients.

Pour les associations appliquant le système de financement forfaitaire de l'INAMI, le nombre de patients pris en compte est le nombre de patients inscrits au système forfaitaire de l'INAMI au 31 décembre de l'année écoulée.

Pour les associations utilisant le système de paiement à la prestation, le nombre de patients (N) pris en considération est le résultat de la formule suivante : N = N asi/N moy « N asi » est le nombre total de contacts prestés en médecine générale dans l'association durant l'année écoulée; « Nmoy » est le dernier nombre moyen de contacts annuels en médecine générale en Belgique, celui-ci étant calculé par l'INAMI; 2° pour la fonction d'accueil, il est octroyé 25.000 euros à l'association pour autant que cette fonction soit assurée au moins 38 heures par semaine par une ou des personnes salariées par l'association et qu'elle ne fasse l'objet d'aucun autre financement; 3° pour l'intégration, il est octroyé 2.750 euros si l'association peut justifier que ses travailleurs consacrent au moins 100 heures par an à des activités de santé communautaire; 4° pour la collecte de données, il est octroyé 2.500 euros à l'association qui fournit les informations et données anonymes à caractère épidémiologique selon un formulaire type déterminé par le Ministre. »

Art. 3.L'article 16 de l'arrêté précité est abrogé.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE