3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le règlement du crédit hypothécaire social approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 avril 2004 en application de l'article 175.2 du Code wallon du Logement, Considérant que le règlement du crédit hypothécaire social susmentionné permet désormais à la Société wallonne du Crédit social et aux guichets du crédit social d'octroyer des prêts pour des logements dont la valeur ne dépasse pas 150.000 euros indexée, T.V.A. comprise et valeur du terrain non comprise. Ces prêts ne doivent pas dépasser 125 % de la valeur de construction du bien, hors terrain ou de sa valeur vénale après travaux éventuels, T.V.A. incluse;

Considérant l'urgence motivée par le fait que ce règlement est entré en vigueur le 1er mai 2004 et qu'il s'indique d'harmoniser au plus vite l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement afin de permettre l'octroi de la garantie de bonne fin à tous les prêts octroyés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, tel que remplacé par l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « et T.V.A. incluse » sont insérés entre les mots « estimée après transformation éventuelle » et les mots « , si l'objet du prêt est la transformation »; 2° les mots « terrain et T.V.A. compris » sont remplacés par les mots « T.V.A. incluse et valeur du terrain non comprise ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN