3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de l'argilière de Wanlin (Houyet)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 25, 33 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 avril 2003;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 30 avril 2003;

Considérant la convention de location d'une partie des terrains (superficie : 90 163 m2), entre la Région wallonne et M. Bartelemy représentant le propriétaire « S.A. Desimpel », signée le 5 novembre 2002 pour une durée renouvelable de trente années;

Considérant la convention de location d'une partie des terrains (superficie : 1 626 m2 ), entre la Région wallonne et la commune de Houyet, signée le 12 décembre 2002 pour une durée renouvelable de trente années;

Considérant le plan dressé par le géomètre T. della Faille d'Huysse, dans le cadre de l'octroi du permis d'exploiter de la briqueterie, en particulier pour les zones B et G dont l'usage sera désormais réservé à des fins de protection de la nature;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de ces terrains, sans attendre leur désignation comme site « Natura 2000 », notamment en vue de maintenir les habitats et les espèces dans un état de conservation favorable;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de l'argilière de Wanlin, les 9 ha 17 a 89 ca de terrains : appartenant à la société Steenfabrieken Desimpel, repris en gris sur la carte annexée, et cadastrés comme suit : commune de Houyet, 10e division, section A, parcelle no 578c (partie); appartenant à la commune de Houyet, repris en noir sur la carte annexée, et cadastrés comme suit : commune de Houyet, 10e division, section A, parcelle no 580b.

Art. 2.Les mesures générales et les prescriptions particulières proposées dans le document joint en annexe, constituent le plan de gestion de la réserve naturelle domaniale.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature, tous les actes et travaux nécessaires à l'accomplissement des objectifs retenus, y sont autorisés.

Art. 3.L'agent de l'Administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur, chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts de Dinant.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART