3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert du personnel du SPW affecté aux missions de technologie du bois au Centre wallon de recherches agronomiques

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 87, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en séance du 16 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2019;

Vu le protocole de négociation n° 773 du Comité de secteur XVI, conclu le 13 mars 2020;

Vu le rapport du 30 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend : 1° le CRA-W : le Centre wallon de recherches agronomiques; 2°le SPW : le Service public de Wallonie; 3 le service d'origine : le service du SPW auquel le membre du personnel transféré était affecté au moment du transfert; 4° le membre du personnel : l'agent ou le membre du personnel contractuel du service d'origine, exerçant des tâches relatives aux missions de recherches en technologie du bois et en génétique forestière.

Art. 2.Les membres du personnel suivants sont transférés de leur service d'origine au CRA-W : - M. Jean-Marc Henin, niveau A. - M. Benoît Jourez, niveau A; - Mme Cécile Verheyen, niveau B; - Mme Anne Bauvin, niveau C; - Mme Sylviane Sliwinski, niveau C. Les transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Art. 3.§ 1er. Le membre du personnel transféré du SPW conserve au moins la rétribution qu'il avait ou aurait obtenue s'il avait continué à exercer au SPW la fonction dont il était titulaire à la veille de son transfert.

Il conserve sa qualité, son grade, ses anciennetés administrative et pécuniaire. § 2. Il conserve les allocations, les indemnités, les primes et les autres avantages dont il bénéficiait au SPW conformément à la réglementation qui lui était applicable et à partir de la date à laquelle le droit est acquis.

Il conserve les avantages liés à une fonction si les conditions de leur octroi subsistent au CRA-W. § 3. Il conserve la dernière évaluation qui lui a été attribuée.

Cette évaluation demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle évaluation.

Si, à la date de son transfert, le membre du personnel a introduit un recours contre une mention qui lui a été attribuée, cette procédure est poursuivie dans le service d'origine.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 5.La Ministre de la Fonction publique et la Ministre de la Nature et la Forêt sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER