3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, article 5, § 3 ;

Considérant qu'en ce qui concerne le budget des missions dévolu aux missions non paritaires de l'Agence, la fonction d'ordonnateur primaire est exercée au nom de l'Agence par le ou les Ministres fonctionnellement compétents ;

Considérant que le rôle d'ordonnateur délégué est exercé par les agents ou membre du personnel de l'Agence y habilités par arrêté du Gouvernement ;

Considérant que Mme Françoise Lannoy exerce les pouvoirs de d'Administratrice générale de l'Agence depuis le 1er juin 2021 ;

Considérant qu'il convient dès lors de rétroagir à cette date ;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de la Ministre en charge des allocations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Françoise Lannoy, Administratrice générale de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, est habilitée dans l'exercice du rôle d'ordonnateur délégué en ce qui concerne le budget des missions dévolu aux missions non paritaires de l'Agence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2021.

Art. 3.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et la Ministre en charge des allocations familiales sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE