3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire délégué en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, tel que modifié par le décret du 6 février 2003, notamment les articles 6, 13 et 20;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, tel que modifié;

Sur proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Est désigné en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, en qualité de fonctionnaire délégué : M. Philippe Brogniet, inspecteur général f.f. au Département de l'Action sociale.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 portant désignation du fonctionnaire délégué et de son suppléant en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT