2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 34, 5°, b), et 43, § 2, alinéa 2, 15°, remplacés par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, les articles 2, 3 et 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant l'urgence liée à l'établissement des tarifs pour l'année 2015;

Considérant le simple report de date et l'urgence à agir afin de ne pas obliger les GRD à intégrer la TPSF dans leurs propositions tarifaires en cours d'élaboration pour la période tarifaire 2015 et 2016;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, le terme « 2015 » est chaque fois remplacé par le terme « 2017 ».

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN