2 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer ;

Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, l'article 17, modifié par le décret du 22 janvier 1998 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de la Communauté et de la Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ;

Vu arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, l'article 11, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2023 ;

Vu l'avis favorable du Comité supérieur de Concertation, établi le 8 juillet 2022 ;

Considérant la nécessité d'adapter le cadre organique aux réalités actuelles du fonctionnement de l'Institut et au regard de l'évolution de ses missions ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement et de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public, établi en équivalent temps plein d'emploi, est fixé comme suit : ISSEP Direction générale Directeur général 1 Premier attaché 1 Direction Fonctionnelle et d'appui Directeur 1 Premier attaché 1 Département support Inspecteur général 1 Site de Colfontaine Premier assistant 1 Premier gradué 1 Direction des services techniques Directeur 1 Premier attaché 1 Premier gradué 2 Premier assistant 2 Premier adjoint 1 Département scientifique Inspecteur général 1 Direction de la surveillance de l'environnement Directeur scientifique 1 Premier gradué 4 Direction des laboratoires Directeur scientifique 1 Premier gradué 5 Direction des risques Directeur scientifique 1 Premier gradué 2. ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 2 février 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER