2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Mettet

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 portant sur l'approbation du programme communal de développement rural (PCDR) de Mettet pour une période prenant fin le 21 octobre 2015;

Vu la délibération du conseil communal de Mettet du 17 décembre 2015 adoptant l'avant-projet de l'actualisation du programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 22 septembre 2016;

Considérant que la commune de Mettet ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.La validité du programme communal de développement rural de la commune de Mettet est prolongée pour une période de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 2 février 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN