2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 4 avril 1996

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 4 avril 1996 portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le rapport du 30 avril 1999 relatif aux exercices 1995 et 1996 (partiel) de la commission de coopération commune au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'application de l'accord de coopération du 19 avril 1995 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.De commun accord avec le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement arrête le montant de 22 817 272 francs, dû par la Région wallonne à la Commission communautaire française, en exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Ce montant est établi comme suit : - une somme de 1 838 685 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1995, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française; - une somme de 5 841 564 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1995, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française; - une somme de 13 064 018 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1995, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française; - une somme de 2 524 820 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française; - une somme de 822 086 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne; - une somme de 1 542 830 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française; - une somme de 1 172 559 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE