2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'article 25, alinéa 1er, remplacé par le décret du 13 mars 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'article 27/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'article 6bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2014;

Vu le protocole de négociation syndicale n° 646 du Comité de secteur XVI, établi le 31 mars 2014;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 16 mars 2014;

Vu l'avis n° 56.453/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2014 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 18 mars 2015 portant sur l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 avril 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 27/1, alinéa 1er, de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, inséré par l'arrêté du 15 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du 25 avril 2013, les mots "pour une période limitée à cinq ans" sont remplacés par les mots "pour une période limitée à six ans".

Art. 2.A l'article 6bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2 du paragraphe 4, les mots "à une durée de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots "au 16 août 2016";2° à l'alinéa 3 du paragraphe 4, les mots "jusqu'au 16 août 2015" sont remplacés par les mots "jusqu'au 16 août 2016".

Art. 3.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil, les mots "le 16 août 2015" sont remplacés par les mots "le 16 août 2016".

Art. 4.La Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 avril 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX