2 AVRIL 1998. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1988 étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 8 décembre 1994, 30 mars 1995, 11 mai 1995, 31 octobre 1996 et 27 janvier 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces, donné le 19 mars 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité pour les pouvoirs locaux d'avoir connaissance dès à présent des modalités d'octroi des agents contractuels subventionnés qui peuvent être engagés dans les milieux d'accueil extrascolaire des enfants de 2,5 à 12 ans suite à la suppression des interventions du Fonds d'équipements et de services collectifs dès le 1er avril 1998 conformément au nouveau règlement spécial;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 décembre 1994 et 27 janvier 1998, le mot « 7° » est ajouté après le mot « 6° ».

Art. 2.Dans l'article 12, § 6, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 précité, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 février 1994, 6 octobre 1994, 31 octobre 1996 et 27 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 7° d'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans en dehors des heures scolaires et qui sont concernés par la suppression des interventions du Fonds d'équipements et de services collectifs à partir du 1er avril 1998 »;2° dans l'alinéa 3, le mot « 7° » est inséré entre les mots « 6° » et « du présent paragraphe ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE