2 AVRIL 1998. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 96, § 2, et 97, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 février 1997, 11 décembre 1997 et 22 janvier 1998;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 24 mars 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 20 mars 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de sauvegarder sans retard l'emploi dans les services d'accueil d'enfants de 2,5 à 12 ans en dehors des heures scolaires suite à l'application du nouveau règlement spécial adopté par le comité de gestion de l'ONAFTS fixant les critères devant être respectés par ces projets dès le 1er avril 1998;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, est ajouté un point i), libellé comme suit : « i) en vue d'accueillir les enfants âgés de 2,5 à 12 ans en dehors des heures scolaires et qui sont concernés par la suppression des interventions du Fonds d'équipements et de services collectifs à partir du 1er avril 1998. »

Art. 2.Dans l'article 4, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité, les mots « et h) » sont remplacés par les mots « , h) et i) ».

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité, les mots « et h) » sont remplacés par les mots « , h) et i) ».

Art. 4.Dans l'article 7, § 3, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité, entre les mots « g) » et « le Ministre », est ajouté le mot « i), ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE