1er JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment les articles 17, 39 et 52, 3°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'il convient de prévoir l'octroi de jetons de présence et le remboursement des frais de parcours aux membres du bureau exécutif et du Comité d'exploitation, organes créés par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Considérant qu'il convient de revaloriser le montant du jeton de présence attribué aux membres des organes de gestion de l'Office;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les membres du Comité de gestion, les membres du bureau exécutif et les membres du Comité d'exploitation bénéficient d'un jeton de présence de 4 500 (quatre mille cinq cents) francs belges par séance.

Ce jeton est porté à 6 000 (six mille) francs belges pour le membre du Comité de gestion, le membre du bureau exécutif ou le membre du Comité d'exploitation qui assure la présidence en l'absence du président effectif ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le président, les membres du Comité de gestion, les membres du bureau exécutif et les membres du Comité d'exploitation ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des Ministères. Dans ce cas, ils sont assimilés aux fonctionnaires de rang 13 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE