1 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises, confirmé par la loi du 6 décembre 1984 (II), notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 25 janvier 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 9 février 1999;

Vu la concertation avec le Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique de l'égalité des chances;

Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 4 février 1999, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition suivante : « Art. 11 L'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi procède au recouvrement, par toutes voies de droit, des sommes indûment perçues. »

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE