MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 54/6 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Ciney au lieu-dit « Happe-Chapois ».

L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 3 février 1999 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 3 février 1999 relatif à la modification du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Ciney (Leignon) au lieu-dit « Happe-Chapois » Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 24 à 26;

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Ter-ritoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18;

Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement a notamment pris acte du projet de Plan des Centres d'Enfouissement Technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 1998 adoptant provisoirement la modification du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Ciney (Leignon) au lieu-dit « Happe-Chapois »;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 octobre au 18 novembre 1998 inclus et répertoriés comme suit : 1. LEBRUN Dominique Rue des Ducs de Bourgogne, 3 B 6690 Leignon 2.LALOUX Jacques Rue Lambert Etienne, 51 B 5560 Ciney 3. LAFFINEUR Jean-Yves - MOC Province de Namur 4.RENIER M. - A.S.B.L. Prométhée et 1 autre signataire Rue Conjoux, 50 B 5590 Ciney 5. GRANVILLE B STREEL Yvette B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Lambert Etienne, 40 B 5590 Ciney 6. DE PRET Christine B A.S.B.L. Ciney-Environnement Route de Dinant, 22 B 5590 Achêne 7. RATY Stéphane Rue de Fays, 5d B 5590 Ciney 8.MARLIER G. - Médecin et 2 autres signataires Avenue d'Huart, 130 B 5590 Ciney 9. CANIVET Yves et Anne et 1 autre signataire Rue du Maquis, 130 B 1140 Bruxelles 10.NICOLAY E. B Président de la Commission consultative des aînés et moins valides et 1 autre signataire Avenue d'Huart, 44 B 5590 Ciney 11. COLLIN Georges Rue Montaïsse, 18 B 5590 Haid 12.LANNOY P. et 4 autres signataires Rue du Pont, 83 B 5590 Chapois 13. BAUDOT Hervé et 1 autre signataire Grand Route, 126b B 5590 Chapois 14.MAURO Véronique et 2 autres signataires Grand Route, 127 B 5590 Chapois 15. NOEL José et 1 autre signataire Rue de Custinne, 112A B 5590 Leignon 16.MINET Sarah et 1 autre signataire Grand Route, 106EB 5590 Ciney 17. BLEHIN Gilbert Rue des Campagnes, 3B B 5590 Leignon 18.RICHARD Robert et 3 autres signataires Rue Somlette, 7 B 5590 Leignon 19. EVRARD Jean-Luc et 3 autres signataires Rue de Biron, 95 B 5590 Ciney 20.ARZIN Charles et 1 autre signataire Rue des Cendrées, 56 B 5590 Ciney 21. BORLON Damien B A.S.B.L. Ecolo-Ciney Rue du Pontois, 131 B 5590 Ciney 22. DESSOY D.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 12 autres signataires Rue du Pays de Liège, 16 B 5590 Ciney 23. JOSSET Lina B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 4 autres signataires Rue Ychippe, 79 B 5590 Ciney 24. ROBINET Stéphanie B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire Rue de Lenny, 80 B 5360 Natoye 25. BRIFFAIT Alex B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires Rue de Namorimont, 30 B 5590 Chevetogne 26. LOTIN Marie-Josée B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires Rue du Pontois, 132 B 5590 Chapois 27. BARTHELEMY B A.S.B.L. Ecolo-Ciney Rue de Vevey, 6 B 55(illisible)1 (illisible) 28. CREPIN Michel B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 3 autres signataires Rue du Pontois, 129A B 5590 Ciney 29. LAPOSTOLLE Danielle B A.S.B.L. Ecolo-Ciney Rue Ychippe, 23 B 5590 Ciney 30. PIRLOT Marcelle B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire Rue des Ormes, 5 B 5590 Ciney 31. LAMBERT Joseph B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire Rue du Pontois, 134 B 5590 Ciney 32. LAMBERT Sonia B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires Rue du Pontois, 130 B 5590 Ciney 33. FRENON Alain B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire Grand Route, 108 B 5590 Ciney 34. POUPART P.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Rue du Tienne de Scy, 9A B 5590 Ciney 35. VANDERMEULEN Alain B A.S.B.L. Ciney-Environnement Rue du Tienne de Scy, 9A B 5590 Ciney 36. POUPART Françoise B A.S.B.L. Ciney-Environnement Rue de Biron, 112 B 5590 Ciney 37. VERBEKE Xavier B A.S.B.L. Ciney-Environnement Rue de Biron, 97 B 5590 Ciney 38. POUPART René B A.S.B.L. Ciney-Environnement Avenue Schlögel, 101 B 5590 Ciney 39. THOUMSIN Gérardine B A.S.B.L. Ciney-Environnement Rue de Biron, 97 B 5590 Ciney 40. VERBEKE Joseph B A.S.B.L. Ciney-Environnement Rue de Biron, 97 B 5590 Ciney 41. TIXHON - SOVET M.-A. B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Route d'Ocquies, 101 B 5590 Ciney 42. MOUSNY B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de l'Aviateur, 21A B 5590 Ciney 43. WARNY Jean-Marie B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue Sainfoin, 2 B 5590 Ciney 44. PILOTTE Hubert B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Agauches, 17 B 5590 Ciney 45. PETIT Paulette B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue d'Huart, 157 B 5590 Ciney 46. BOSSICARD Bernard B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Fays B Achêne, 6B B 5590 Ciney 47. MEUNIER Michel B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue du Sainfoin, 15 B 5590 Ciney 48. GISTELYNCK Angélique B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Charles Balthazar, 127 B 5590 Ciney 49. PIRSON André B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de la Ferme de la Bocheroule, 1 B 5590 Ciney 50. RODRIC Anne B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue d'Estinia, 22 B 5590 Ciney 51. DIDIER Paul B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Jésuites, 36A B 5590 Ciney 52. MARLIER Gaëtane B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue d'Huart, 130 B 5590 Ciney 53. TUMSON V.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Biron, 114 B 5590 Ciney 54. GEORGES Philippe B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Piervenne, 131 B 5590 Ciney 55. DAFFE Pierre B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Square Kennedy, 8 B 5590 Ciney 56. STREEL Yvette B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue Lambert Etienne, 40 B 5590 Ciney 57. VYNCKE Hector B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue du Bailli, 8 B 5590 Ciney 58. LONNOY Jeanine B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue du Bailli, 7 B 5590 Ciney 59. POUPART René B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires Avenue X. Schlögel, 106 B 5590 Ciney 60. RULKIN Solange B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue des Sorbiers, 25 B 5590 Ciney 61. DE PRET Ch.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire Route de Dinant, 22 B 5590 Ciney 62. HODY Eric B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue des Capucins, 11 B 5590 Ciney 63. CREPIN Albert B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue Charles Balthazar, 64 B 5590 Ciney 64. DE PRET Christine B Présidente de l'A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires Route de Dinant, 22 B 5590 Ciney Les adresses reprises ci-après sont celles des signataires de la pétition élaborée par l'A.S.B.L. Ciney-Environnement, transmise lors de la première enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet 1998. 65. LETECHEUR G - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue du Bidet 28/1 - 5590 Chapois 66.DEVEN - ASBL Ciney Environnement et 6 autres signataires.

Rue du Centre 11C - 5590 Ciney 67. LAROCK - ASBL Ciney Environnement et 4 autres signataires Rue des Dominicains 1/01 - 5590 Ciney 68.SMEYSTERS - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Lambert Etienne 44 - 5590 Ciney 69. BAUDOUIN - ASBL Ciney-Environnement Grand Route 149 - 5590 Ciney 70.MESSON - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires.

Rue Le Bragard 5 - 5590 Leignon 71. RONEDENNE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Corbion 37 - 5590 Leignon 72.POUPART - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Tienne de Scy 9A - 5590 Chapois 73. GREGOIRE - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Rue Grande 20 - 5590 Chevetogne 74.DRICOT - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue de Hersault - 5590 Leignon 75. NO|$$|ADEL - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires Rue de Custinne 112 A - 5590 Leignon 76.LURKIN - ASBL Ciney-Environnement et 34 autres signataires Rue de Mont Braibant 12A - 5590 Ciney 77. DORNIEL - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Chêne 45 - 5590 Fays-Achêne 78.WATELET - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue Roi Albert 120 - 5590 Ciney 79. PETIT - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Sorbiers 2 - 5590 Ciney 80.COLLIGNON - ASBL Ciney-Environnement et 9 autres signataires Rue du Monument 13 - 5590 PESSOUX 81. JOTTARD - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Balthazar 15 - 5590 Ciney 82.BRIOT M. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Somlette 6 - 5590 Leignon 83. LAYON Juliette - ASBL Ciney-Environnement et 8 autres signataires Rue d'Omalion 104 - 5590 Ciney 84.VAN VUCHELEN Jean - ASBL Ciney-Environnement et 1 autres signataire Rue des Acacias 17 - 5590 Achêne 85. STEGEN - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Chêne 41 - 5590 Achêne 86.ALBERT M.P. - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Forbot 82 - 5590 Leignon 87. PIERRE Bernard - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Fays 17 - 5590 Achêne 88.MAES Claudette - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Courtejoie 13/1 - 5590 Achêne 89. VAN PUT Raymond - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Grand Route 43 - 5590 Achêne 90.LECLERCQ - ASBL Ciney-Environnement Rue Piervenne 57 - 5590 Ciney 91. DEBREE Denise - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Route de Rochefort 170 - 5590 Achêne 92.LAFORET Gilbert - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue du Chêne 26R - 5590 Achêne 93. QUINET Frédéric - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Borvaux 144 - 5590 Ciney 94.ETIENNE Monique - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Saivray 12 - 5590 Haverin 95 DAFFE Françoise - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Avenue Schlögel 34 - 5590 Ciney 96. DEFAUX Frans - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Acacias - 5590 Achêne 97.NINANE - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Avenue de Namur 43 - 5590 Ciney 98. LEMAIRE Francine - ASBL Ciney-Environnement et 23 autres signataires Tienne de Bouge 14 - 5590 Ciney 99.DUMONT Geneviève - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Buresse 16 - 5590 Hamois 100. DELIEUX J.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Square Kennedy 5 - 5590 Ciney 101 LOBET M.F. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Wespin 102 - 5500 Namur 102. LIZIN Marylène - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Namur - 5590 Ciney 103.THOMAS Régine - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de la Gare 6 - 5590 Haversin 104. CHINA Martine - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du 21 mai 1 - 6900 Marloie 105.MUREAU Raymond - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Sorbiers 14 - 5590 Ciney 106. COLSON Bernadette - ASBL Ciney-Environnement Rue Edouard Duid - 5590 Ciney 107.DEVERGNIES - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Bidet 15 - 5590 Chapois 108. NINFORGE Joëlle - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Princes Evêques 1 - 5590 Ciney 109.DE VILLE André - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Traverse 18 - 1000 Bruxelles 110. JACQUES Francine - ASBL Ciney-Environnement Rue Marot 16 - 5503 Sorinnes 111.FERRIERE G. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Clavia 10 - 5590 Sovet 112. LEHARDY DE BEAULIEU - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Le Tersoy - 5590 Ciney 113.DEWEZ André - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue d'Onthaine 110/39A - 5590 Achêne 114. LE BONHONC M.- ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires La Charmille Corioux - 5590 Ciney 115. HENIN Catherine - ASBL Ciney-Environnement et 1autre signataire Route de l'Indépendance 24A - 5590 Ciney 116.FERY Anne-Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Biron 49 - 5590 Ciney 117. HEBETTE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Sorbiers 6 - 5590 Ciney 118.DE PRET Thierry - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Donnéa 4/2 - 4260 Fallais. 119 SAUER Odette - ASBL Ciney-Environnement Rue Grande 42 - 5590 Chevetogne 120. HENRY Michel - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue de Biron 110 - 5590 Ciney 121.DAVE Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Saint-Gilles 15B - 5590 Ciney 122. LALOUX Colette - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue de Chêne - 5590 Ciney 123.Illisible - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Le Tersoy 2 - 5590 Ciney 124. DIVE Agnès - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Commerce 70 - 5590 Ciney 125.FOCANT Christine - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue Schlögel 5 - 5590 Ciney 126. JADIN Bernard - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Rochefort 166 - 5590 Leignon 127.DENIS A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de la Liberté 21 - 5590 Ciney 128. DELAHAUT Dominique - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Trisogne 47 - 5590 Pessoux 129.DAFFE Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Chaussée de l'Aître 1 - 5590 Ciney 130. JACOBS Marie-José - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Sainte-Barbe 25 - 5590 Ciney 131.LANNOY Patrice - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Pont 83 - 5590 Ciney 132. LEONARD G.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Pays de Liège 9 - 5590 Chapois 133. DELFORGE P.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue d'Huart 13 B 2 - 5590 Chapois 134. MASSART M-R.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue d'Omalius 17 - 5590 Ciney 135. MOHIMONT Steve - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Biron 93 - 5590 Ciney 136.VOTION Benoît - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Saint Donat 10 - 5590 Sovet 137. LOUIS ETIENNE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Commerce 8 - 5590 Ciney 138.VANDERMEULEN Alain - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Tienne de Scy 9A - 5590 Chapois 139. DELANCKER Etienne - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Van Frachenlaan 9 - 1820 Steenokkerzeel 140.HELMAN Serge - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Commerce - 5590 Ciney 141. MACORS Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Sergents 9 - 5590 Ciney 142.LEDENT Pascal - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue de la Carme 62 - 5590 Chapois 143. BOVY José - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de la Brasserie 12 - 5590 Ciney 144.PIETTE Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Tienne à la Justice 13 - 5590 Ciney 145. DEWEZ B.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Chaussée de Liège - 5590 Hamois 146. HENIN A.M. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Meursault 24 - 5590 Ciney 147. MICHAUX Olivier - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue Ychippe 6B - 5590 Ciney 148.MICHEL Irène - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Haute-Cour 3 - 5590 Ciney 149. LELIEURF Camille - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Centre 11 - 5590 Ciney 150.BOURGIGNON Sophie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de la Closière 2A - 5590 Ciney 151. GOFFAUX Nathalie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Centre 60 - 5590 Ciney 152.DEWEZ Michel - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue de l'Avouerie 7 - 5590 Ciney 153. MICHAUX - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue d'Omalius 129 - 5590 Ciney 154.FOURNAUX Fabienne - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue d'Ychippe 50A - 5590 Ciney 155. GILSON - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Stations 16C - 5590 Ciney 156.MERCIER Marcelle - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires avenue d'Huart 95 - 5590 Ciney 157. MAJOT Christian - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue Schlögel 89 - 5590 Ciney 158.DOEMER Ingrid - ASBL Ciney-Environnement et 8 autres signataires Rue du Commerce 54 - 5590 Ciney 159 EGGERMONT N. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Château 27 - 5503 Sorinnes 160. ARNOULD Francis - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires rue de l'Avouerie 4 - 5590 Ciney 161.ROBERT Clément - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue d'Huart 135 - 5590 Ciney 162. BIERET Jean - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue d'Huart 19 - 5590 Ciney 163.MATAGNE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Martin Marimont - 5590 Ciney 164 GLIMARD Paul - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Square Kennedy 14 - 5590 Ciney 165. HAYET M-L - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Condroz 37 - 5590 Ciney 166.MARION Paulette - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Walter Sauer 23 - 5590 Ciney 167. MATHIAS André - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Tasiaux 9 - 5590 Ciney 168.LEONET A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires rue de Vernir 11 - 5590 Ciney 169. SOREE Anita - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue des 2 Tilleuls 7 - 5590 Pessoux 170.GRANVILLE Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue Lambert Etienne 40 - 5590 Ciney 171. COX Sandrine - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Rue Préal 12 - 6997 SOX 172 DUMONT Nadine - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Avenue de Namur 28A - 5590 Ciney 173.DEHAUS Yvette - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Chemin des Lorrains 8 - 5590 Ciney 174. SERON Marie-Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Gros Fays 43 - 5555 Bièvre 175.MANCQ Françoise - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Saint-Roch 1 - 5362 Achet 176. BIGOT Monique - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires rue des Stations 46 - 5590 Ciney 177.JAURAIN Raymond - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Gros Fays 15 - 5555 Bièvre 178. VAN HOOF Nicole - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de la Liberté 3 - 5590 Ciney 179.LEFEVRE Françoise - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue E. Dinot 91 - 5590 Ciney 180. ROUSSEAUX Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Maieur 25 - 5590 Ciney 181.MIGNON J-F - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue d'Yvoir 1 - 5590 Braibant. 182. SERVAIS Hubert - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Briqueteries 1A - 5590 Ciney 183.LENAERTS Jean - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue d'Yvoir 99A - 5590 Braibant 184. MAHAUT Dominique - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Rue Verte Voie 8 - 5590 Ciney 185.VOOS Bernard - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue des Arbalétriers 11 - 5590 Ciney 186. HANOULLE A.- ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires Avenue Roi Albert 104 - 5590 Ciney 187. FORTEMPS S.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Achat 6 - 5590 Ciney 188. CAMUS Anne-Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Commerce 123 - 5590 Ciney 189 DUMONT Jacques - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires. Rue Lambert Etienne 55 - 5590 Ciney 190. DAMBLON Anne-Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Fond Al Gotte 14 - 5503 Sorinnes 191.LAMBOTTE Jean-Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue du Saintoin 29 - 5590 Ciney 192. SOMER Roger - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue d'Omalius 110 - 5590 Ciney 193.GOBLET Paul - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue du Commerce 7-9 - 5590 Ciney 194. VIATOUR Marie-Jeanne - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue des Marlières 2 - 5361 Scy 195.HUBERTY Anne - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue Lambert Etienne 14 - 5590 Ciney 196. MAHAUT Victor - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Lambert Etienne 36 A - 5590 Ciney 197.COGNAUX Christian - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue des Stations 62 - 5590 Ciney 198. LAURENT Raymonde - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Illisible - 5590 Ciney 199.HENDRICKX Nicole - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue du Village 12A - 5590 Ciney 200. LAFONTAINE André - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue Lambert Etienne - 5590 Ciney 201.ALEXANDRE Hadelin - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Avenue du Stade 11 - 5590 Ciney 202. PIRSON Louis - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Lambert Etienne 37 - 5590 Ciney 203.LAMBERT Alberte - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires Rue des Bouleaux 4 - 5590 Ciney 204. LAMBERT Guy - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Avenue du Stade 5 - 5590 Ciney 205.LETECHEUR - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue Lambert Etienne 39 - 5590 Ciney 206. VERPLANCKE Francine - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue Paul Fraile 4 - 5590 Havelange 207 BLAISE - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Rue de Meursault 8 - 5590 Ciney 208.LAPOSTOLLE Dan - ASBL Ciney-Environnement et 9 autres signataires Rue d'Ychippe 123 - 5590 Ciney 209. VINCENT Claude - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Chêne 38 - 5590 Achêne.210. LAMY M-J - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Chêne 27 - 5590 Achêne 211.HEBETTE Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Sorbiers 6 - 5590 Ciney 212. MARLIER Albert - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Avenue d'Huart 130 - 5590 Ciney 213.VIROUX Anne - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Clos François 5 - 1340 Ottignies 214. PETIT Marcel - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Lambert Etienne 9 - 5590 Ciney 215.LEBRUN Damien - ASBL Ciney-Environnement Rue des Ducs de Bourgogne 3 - 5590 Ciney 216. MARTINEZ Michel - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue du Pontois 130 - 5590 Chapois 217.DESPLANQUES Victor - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue de Namur 62 -5590 Chapois 218. BRIOT - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue du Condroz 41 - 5590 Ciney 219.VALANGE Sabine - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue Somlette 166 - 5590 Ciney 220. JADOT Valérie - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Route des Aviateurs de Hépée 23 - 5590 Braibant 221.PIGEON Dominique - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de l'Indépendance 28 - 5590 Ciney 222. RESIMONT Robert - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Avenue d'Huart 39 - 5590 Ciney 223.CARDON Martine - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Route de Dinant 20 - 5590 Achêne. 224. BARTHELEMY I.- ASBL Ciney-Environnement Rue d'Onthaine 57 - 5590 Ciney 225. LEDOUX Thérèse - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue de Sainfouin 25 - 5590 Ciney 226.MEUNIER Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue de Sainfouin 15 - 5590 Ciney 227. MAHAUT A.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Fau Monin 9 - 5590 Ciney 228. MOTTET Martine - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Avenue de Sainfouin 13 - 5590 Ciney 229.LEGROS Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Avenue des Acacias 19/2 - 5590 Ciney 230. LEBRUN Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue du Centre 86 - 5590 Ciney 231.HOOY Eric - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue des Capucins 11 - 5590 Ciney 232. LAMBOTTE - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Avenue Roi Albert 74 - 5590 Ciney 233.BOUCHET Chantal - ASBL Ciney-Environnement Rue Lambert Etienne 30 - 5590 Ciney 234. MEULEMANS - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue d'Omalius 87 - 5590 Ciney 235.RUWET Claire - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Wéris 16 - 5376 Miécret 236. MARECHAL Jacques - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Route de Dinant 36 - 5590 Achêne 237.MOREAU Emmanuel - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Route de Dinant 49 - 5590 Achêne 238. GOMEZ Omer - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue d'Onthaine 49 - 5590 Achêne 239.SIMONIS M.N. - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Massogne 1 - 5590 Ciney 240. LALOUX Joseph - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Route de Dinant 14 - 5590 Achêne 241.PIRLOT Léon - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Route de Dinant 91 - 5590 Achêne 242. GAUTHIER P.- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue des Acacias 16 - 5590 Achêne 243. DESHEUVRE Marcelle - ASBL Ciney-Environnement Rue du Chêne 21 - 5590 Achêne 244.PAPART Cécile - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue du Chêne 20 - 5590 Achêne 245. COLLET Daniel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Vert Chasseur 1 - 5590 Ciney 246.LEJOINT Patrick - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Route d'Yvoir 64 - 5590 Braibant 247. DEFOY André - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Place de la Renaissance 3 - 5590 Ciney 248.LIZEN Jean - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue de Trisogne 48 - 5590 Pessoux 249. VERBEKE Joseph - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Biron 97 - 5590 Ciney 250.GILSON Jules - ASBL Ciney-Environnement et 8 autres signataires Rue du Centre 64/87 - 5590 Ciney 251. LIZEN M-Th - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires Square Kennedy 8 - 5590 Ciney 252.LEJEUNE Liliane - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue de la Passerelle 47 - 5580 Rochefort 253. RIGOT Guy - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Lambert Etienne 38 - 5590 Ciney 254.VIROUX A.M. - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Sainte-Barbe 27 - 5590 Ciney 255. LAMOUR Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Barré 20 - 5500 Dinant 256.MASSON Danielle - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Fau Monin 25 - 5590 Ciney 257. CAMPIN - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Avenue du Stade 15 - 5590 Ciney 258.RONDIANT - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue des Sorbiers 8 - 5590 Ciney 259. COLLET Alain- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Biron 111 - 5590 Ciney 260.GERARD A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue de Biron 114 - 5590 Ciney 261. POUPART René - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Avenue Schlögel 106 - 5590 Ciney 262.VERBEKE Xavier - ASBL Ciney-Environnement Rue de Biron 112 - 5590 Ciney 263. HUBERT - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue Herbeau 8A - 5590 Ciney 264.FOKAH Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Fays 11A - 5590 Achêne 265. MASSON Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue du Moulin 11 - 5590 Ciney 266.GILLAIN Arlette - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue d'Onthaine 5 - 5590 Achêne 267. BOSSICARD Maïté - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue de Fays 6B - 5590 Achêne 268.GILSON Henriette - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue du Chêne 46 - 5590 Achêne 269. LECOQ Lambert - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue Marot 23 - 5503 Sorinnes 270.MONJOIE Stéphanie - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue d'Onthaine 53 - 5590 Achêne 271. GALLEMAERT Denise - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue du Chêne 42C - 5590 Achêne 272.DUBOIS Eric - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Lambert Etienne 33 - 5590 Ciney 273. VAN DEN BERG - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue Piron 22 - 5360 Scaille 274.LARYOT Suzanne - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Lambert Etienne 1 - 5590 Ciney 275. MORET Andrée - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue Lambert Etienne 13 - 5590 Ciney 276.LEBRUN - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires Rue d'Onthaine 55 - 5590 Achêne 277. DELREE Dimitri - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires Rue Lambert Etienne - 45 - 5590 Ciney 278.SEPULCHRE - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires Rue du Cimetière 5 - 5590 Ciney 279. GUILLAUME Claudine - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire Rue Piervennes 117 - 5590 Ciney 280.LURKIN Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires Rue du Tige 23 A - 5590 Sovet 281. HONORE Brigitte - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires Rue E.Dinot 61 - 5590 Ciney Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil communal de la ville de Ciney du 30 octobre 1998 et l'avis favorable sous conditions de sa C.C.A.T. du 23 octobre 1998 y annexé;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 21 décembre 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en janvier 1999;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission émet en date du 03 février 1999 un avis défavorable à la modification de la planche 54/6 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) pour les déchets ménagers et industriels banals (classe 2) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la ville de Ciney (Leignon), au lieu-dit « Happe-Chapois ».

Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes : Préliminaires 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du Plan des Centres d'Enfouissement Technique. L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.

Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.

L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP B « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : « L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets.» Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mise à l'enquête.

De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule : « Une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. » 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du C.E.T. mais non sur la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une E.I.E. complète si la mise en oeuvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'« Horizon 2010 » et le projet de Plan des C.E.T. établi à l'« Horizon 2020 » sont de nature à créer la confusion dans les esprits. 5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte ni certificats de publicité d'ouverture d'enquête et de clôture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux. I. Considérations générales 1. La CRAT constate qu'aucune zone d'espaces verts n'est prévue en bordure de la zone du C.E.T. 2. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études I.R.C.O. : 1° Sur l'opportunité du projet La CRAT confirme l'avis défavorable au projet qu'elle émet au travers de son avis sur la modification du plan de secteur pour les raisons suivantes : * si la décharge actuelle est considérée comme globalement bien gérée, l'étude met néanmoins en évidence plusieurs anomalies, à savoir : en l'absence d'étanchéité du fond de forme de la tranche I, les eaux de drainage du fond de forme sont polluées par des lixiviats et rejetées sans traitement dans le ruisseau de Cresses; la S.T.E.P. actuelle ne remplit pas son rôle au niveau des lixiviats; il n'existe aucun système de dégazage; les filets « antivol » situés au bas de la décharge ne remplissent pas leur rôle. * Quant à l'extension projetée de la décharge, l'étude met en évidence la nécessité de réaliser une étude hydrogéologique approfondie comprenant une étude hydro- logique complète du ruisseau des Cresses et de son affluent le ru des Golettes.

En effet, le site du C.E.T. projeté se situe en amont du ruisseau des Cresses. De plus, une zone d'habitat rural se situe à quelque 450 m du site et plus loin, on peut localiser le domaine provincial de Chevetogne.

Or, il apparaît qu'une infiltration accidentelle ou diffuse des percolats / lixiviats, en cas de déchirure du dispositif d'étanchéité / drainage du fond de forme ou des talus, induirait la contamination d'importants volumes de l'ensemble aquifère famennien ainsi que la nappe qui s'y écoule. Ce risque est accru du fait de la présence d'une faille au droit du site. * L'absence d'alternative du traitement des lixiviats en cas de défaillance de la fu- ture STEP est également relevée. De plus, son dimensionnement n'a pas été étu-dié en fonction de l'extension du C.E.T. en projet. * En conclusion, la CRAT pourrait néanmoins revoir son avis à la lumière de l'étude hydrogéologique complémentaire suggérée par l'auteur de l'E.I.E. 2° Sur la qualité de l'étude La CRAT juge l'étude satisfaisante mais y relève quelques manquements : - le système de dégazage n'est pas étudié de manière approfondie. Il en est de même pour le charroi. L'étude estime qu'il peut être important au vu du volume des terres excavées qui devront être évacuées du site mais sans le chiffrer. - l'absence d'analyse de l'impact du C.E.T. en projet sur le développement touristique du Domaine provincial de Chevetogne alors qu'il se trouve dans le bassin versant alimentant cette zone de loisirs. 3. La CRAT prend acte d'un ensemble de remarques formulées au cours de l'enquête publique, à savoir : - de nombreux réclamants réagissent soit sur la gestion et donc sur les nuisances causées par la décharge actuelle, soit sur certains aspects de l'étude d'incidences sur l'environnement, tels : la gestion de la décharge actuelle est largement critiquée.Certaines des conditions du permis de bâtir et des permis d'exploiter délivrés entre 1986 et 1992 ne sont pas respectés notamment en ce qui concerne l'étanchéification de la phase 1, la création d'un écran végétal dense autour du site, le régalage des détritus, le non déversement de mâchefers sur le site, la mise en place d'un système de dégazage et l'absence de nettoyage efficace des abords de la décharge.

Le fonctionnement inadéquat de la STEP entraîne une contamination des eaux de drai-nage par les lixiviats et donc un risque de pollution des eaux souterraines et de surface.

Certains mettent en cause la capacité de la future STEP de traiter efficacement les effluents drainés de l'ensemble du site (décharge actuelle et extension).

Le non respect des conditions d'exploitation donnerait le droit à la ville de Ciney, selon l'article 4 de la convention du 19 décembre 1985, d'interdire, par mesure de police, l'exploitation du versage à la SIAEE F.C.H.M. les éléments négatifs du projet relevés dans l'E.I.E. sont également soulignés, parmi lesquels : - l'existence d'une faille géologique au droit du site, entraînant des risques en cas de secousse sismique, notamment au niveau de la stabilité des digues; - la pollution actuelle du ruisseau des Cresses dans lequel sont directement rejetées les eaux de drainage du fond de forme polluées par les lixiviats inhérents à l'absence d'étanchéification et, les risques de contamination des eaux souterraines et de surface avoisinantes (ruisseaux, étangs du domaine provincial de Chevetogne et en amont du bassin hydrographique de la Lesse, classée comme cours d'eau à objectif de qualité salmonicole.) Ils sont considérés comme une des incidences négatives potentielles majeures du projet.

L'étude propose la réalisation d'une étude hydrogéologique approfondie complémentaire. Pourquoi ne pas la faire réaliser ? L'étude relève encore qu'en cas de défaillance de la STEP, aucune alternative de traitement ou de stockage n'est prévue. Faut-il attendre que le projet existe pour que les autres solutions soient envisagées ? Elle ne réalise pas le bilan hydrique. Pourquoi ? Par ailleurs, étant donné les travaux nécessaires pour l'adaptation de la STEP, la mise en place du « capping » ne pourra se réaliser que vers 2005, les eaux de drainage continueront entre-temps à polluer le ruisseau. De plus, la problématique des odeurs est traitée de manière arbitraire.

L'extension va donc à l'encontre du droit à un environnement sain, sûr et agréable. - Pourquoi trouve-t-on des boues de station d'épuration dans le site actuel alors que les permis ne les autorisent pas et que le Plan wallon des Déchets précise qu'il faut en interdire la mise en C.E.T. à partir de l'an 2000 ? - L'étude reconnaît les impacts possibles du projet en terme de santé publique, mais n'en précise ni l'importance, ni la nature, ce qui constitue une lacune. Les recherches du médecin cancérologue E. Pluygers mettent en évidence de nombreux impacts potentiels que la présence d'une décharge peut entraîner pour la santé des populations.

En outre, l'étude ne tient pas compte des risques cumulés décharge/incinérateur ni pour la santé publique, ni pour la pollution atmosphérique.

Or, on constate que les habitations les plus proches se situent à 400 m du site. Un suivi médical des populations proches devrait être effectué dès maintenant. - Le projet nécessite des excavations importantes de terres avec des conséquences au niveau des frais de transport, du charroi, de la destination des terres à évacuer, de la stabilité des terrains (présence d'une source sous la phase 1). Ce point n'est pas approfondi dans l'étude. D'une manière générale, l'impact du transport sur le long terme n'est pas évalué. Qui va payer l'entretien complémentaire de la voirie ? - Le projet est incompatible avec le développement dans la région d'une agriculture de qualité ainsi qu'avec le seul pôle touristique local, générateur d'emploi, que constitue le domaine provincial de Chevetogne. - On rencontre à proximité du projet un site de grand intérêt biologique ce qui a incité les R.N.O.B. à rejeter le projet de Happe-Chapois. - La réalisation d'un dôme en fin d'exploitation du C.E.T. est en contradiction avec la zone d'intérêt paysager. - Le constat est également fait d'une diminution globale de la masse de déchets récoltés par la SIAEE B F.C.H.M. (1995 : 43.000 T et 1996 : 37.000 T) et d'une prévision à la baisse avant même l'application du Plan wallon des Déchets.

Etant donné le volume de déchets prévus dans un scénario avec incinérateur (20.000 m;) ou sans (170.000 m;), quel serait le type de déchets et la classe du C.E.T. ? des questions relèvent de la mise en oeuvre du projet et donc des autorisations d'exploiter ultérieures.

Des propositions d'amélioration du site actuel sont détaillées : - réhabilitation correcte de la phase 1, - utilisation des gaz produits pour alimenter la STEP en énergie et en carburant les camions de ramassage ou être réinjectés dans le réseau cinancien, - épurer les lixiviats par un procédé à détente multi-étages, - créer une aire tampon de déversement pour contrôler les déchets des camions entrants, - installer des bio-indicateurs animaux autour du site, sous suivi vétérinaire, comme à Tilburg, - permettre à un comité d'accompagnement composé de représentants de la ville, des riverains et des associations environnementales locales et/ou de personnes averties d'avoir accès au site afin de vérifier le respect des conditions d'exploitation, - instaurer une taxe communale qui servirait de garantie en cas d'atteinte à la santé de la population ainsi qu'à dédommager les riverains les plus proches.

Le Plan des C.E.T. lui-même est critiqué : - L'extension de la décharge apparaît inutile car les capacités des décharges existantes suffisent pour les déchets produits dans la zone couverte par le B.E.P.N. De plus, les déchets de cette zone pourraient être dirigés vers les décharges de la province du Luxembourg où les capacités prévues sont excédentaires. - Les besoins sont couverts jusqu'en 2020 pour les déchets ménagers et industriels banals ainsi que pour les déchets inertes. Pour les boues, ils considèrent que le flou qui entoure le volume des boues de catégories A et B impose de postposer des décisions qui ne peuvent être prises à la sauvette. - Bien que le problème des déchets soit régional, l'ensemble des communes wallonnes n'a pas été soumis à l'enquête publique.

Les sites proposés pour les déchets inertes n'ont pas donné lieu à une réunion de concertation.

La complexité des documents est de nature à décourager le simple citoyen. Les objections émises se retrouveront dans les attendus des décisions qui seront prises. C'est donc un simulacre de démocratie. - Les projets d'implantation d'installations de regroupement sont présentés de manière trop discrète et n'ont pas fait l'objet d'analyses circonstanciées dans les E.I.E. - Les critères de distance minimale entre C.E.T. et zones d'habitat ou de loisirs prévus dans le projet de Plan n'ont pas été appliqués correctement par la SPAQUE. La proposition de directive européenne 97/c 156/08 prévoit qu'une distance minimum de 500 m doit être respectée entre une décharge et une zone d'habitat ou de loisirs. Il n'en a pas été tenu compte.

Que sont devenus les critères d'exclusion prévus au départ ? Pourquoi ce changement de méthodologie ? L'absence d'objectivité dans la sélection des sites est évoquée ainsi que l'absence de prise en compte de l'ensemble des sites existants et de comparaison entre eux. - Le Plan wallon des Déchets B « Horizon 2010 » vise à limiter la production de déchets ménagers par an et par habitant à 283 kg pour l'an 2000 et à 271 kg pour l'an 2010. C'est peu ambitieux quand on sait que des communes flamandes et germanophones arrivent dès maintenant à une production de 130 à 150 kg par habitant et par an, essentiellement grâce à la prévention. - Les technologies propres ne sont nullement abordées.

Dans le chapitre 3 du titre II page 28 relatif au transport, il est écrit que « Dans le cadre du transport des déchets, seuls les cheminements par routes et par voies navigables sont à considérer ».

Le transport ferroviaire est écarté alors que les systèmes performants existent qui permettent le transbordement de containers par le chauffeur de semi-remorque. Ce sont les multi-berces et le Transrail de la SNCF. Or, le Plan d'Environnement pour un Développement durable estime nécessaire de privilégier le rail et la voie d'eau et de favoriser le transport bimodal (action 137, p. 205 retenue dans le programme national de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Des propositions visant à l'instauration d'une autre politique sont également formulées : - d'importants efforts de sensibilisation et de prévention, accompagnés d'incitants financiers doivent être développés en priorité. - La réutilisation, via les systèmes de consignes, est en outre riche en potentialité d'emplois nouveaux. - Via le développement de filières appropriées de recyclage, de compostage et de biométhanisation, 70 % des déchets produits pourraient être recyclés. - Le compostage à domicile doit être privilégié dans les régions rurales et périurbaines, car il ne nécessite ni transport, ni investissement public. - La nécessité d'extension et d'aménagement de nouveaux C.E.T. est l'aveu du caractère superficiel des efforts consentis dans les politiques alternatives de gestion des déchets. - Un inventaire de toutes les initiatives industrielles en matière de recyclage (PME B économie sociale et autres) devrait être réalisé afin d'évaluer les potentialités régionales en la matière et de les soutenir financièrement. - S'il s'avère nécessaire d'augmenter les débouchés en matière d'élimination des déchets, il est souhaité la création d'un groupe de travail comprenant des représentants du réseau associatif compétents dans les domaines de la santé et de l'environnement, de médecins et de scientifiques indépendants des pouvoirs publics et du monde commercial et industriel et des représentants des syndicats, afin de déterminer les filières et techniques industrielles appropriées.

Les critères à privilégier sont : - la moindre nocivité pour la santé, - la garantie de ne pas hypothéquer le développement des autres filières d'avenir pour des questions de rentabilité des investissements.

Enfin, des réclamants considèrent que « Ciney a déjà donné ».

Pourquoi le BEPN veut-il concentrer l'élimination des déchets sur la seule commune de Ciney ? Les autres C.E.T. initialement projetés B Fernelmont, Héron, Fontilloi B ressortissaient-ils à autre chose qu'à de la mise en scène ? II. Considérations particulières 1. LEBRUN D. Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 2. LALOUX J. Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 3. LAFFINEUR J.-Y. B MOC B Province de Namur Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 4. RENIER M.B A.S.B.L. Prométhée et 1 autre signataire Il est pris acte des réserves formulées à l'égard du projet et des remarques relatives au Plan des C.E.T. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. GRABVILLE B STREEL Y.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 6. DE PRET Ch.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 7. RATY S. Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de C.E.T. au plan de secteur et aux arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. MARLIER G.et 2 autres signataires Il est pris acte des remarques formulées et de la proposition de voir siéger le docteur E. Pluygers en qualité d'expert à la réunion de concertation. 9. CANIVET et A.et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de C.E.T. au plan de secteur et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 10. NICOLAY E.B Président de la Commission consultative des aînés et des moins valides et un autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des questions et remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. COLLIN G. Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient.

Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 12. LANNOY P.et 4 autres signataires Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient.

Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête. 13. BAUDOT H.et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient.

Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.

Il est pris acte des réclamations nos 14 à 34 auxquelles il est répondu dans la réclamation n° 13. 14. MAURO V.et 2 autres signataires 15. NOEL J.et 1 autre signataire 16. MINET S.et 1 autre signataire 17. BLEHIN G.18. RICHARD R.et 3 autres signataires 19. EVRARD J.-L. et 3 autres signataires 20. BARZIN Ch.et 1 autre signataire 21. BORLON D.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney 22. DESSOY D.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 12 autres signataires 23. JOSSET L.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 4 autres signataires 24. ROBINET S.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire 25. BRIFFAIT A.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires 26. LOTIN M.-J. B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires 27. BARTHELEMY B A.S.B.L. Ecolo-Ciney 28. CREPIN M.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 3 autres signataires 29. LAPOSTOLLE D.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney 30. PIRLOT M.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire 31. LAMBERT J.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire 32. LAMBERT S.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires 33. FRENON A.B A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire 34. POUPART P.B A.S.B.L. Ciney-Environnement 35. VANDERMEULEN A.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales. 36. POUPART F.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales. 37. VERBEKE X.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales. 38. POUPART R.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales. 39. THOUMSIN G.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales. 40. VERBEKE J.B A.S.B.L. Ciney-Environnement Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales. 41. TIXHON B SOVET M.-A. B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de C.E.T. au plan de secteur et des justifications qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations nos 42 à 63 dans la réclamation n° 41. 42. MOUSNY B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 43. WARNY J.-M. B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 44. PILOTTE H.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 45. PETIT P.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 46. BOSSICARD B.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 47. MEUNIER M.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 48. GISTELYNCK A.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 49. PIRSON A.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 50. RODRIC A.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 51. DIDIER P.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 52. MARLIER G.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 53. TUMSON V.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 54. GEORGES Ph.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 55. DAFFE P.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires 56. STREEL Y.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires 57. VYNCKE H.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires 58. LONNOY J.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires 59. POUPART R.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires 60. RULKIN S.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires 61. DE PRET Ch.- B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire 62. HODY E.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire 63. CREPIN A.B A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires 64. DE PRET Ch.B Présidente de l'A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires Il est pris acte de la copie de la lettre adressée au Ministre de l'Environnement M. G. Lutgen l'invitant à prendre en compte dans le cadre de cette seconde enquête les documents transmis par Ciney-Environnement A.S.B.L. lors de la première enquête publique, étant donné que le contenu du dossier n'a pas varié hormis la prescription graphique.

La seconde enquête publique a dû être organisée suite à une erreur matérielle de la cartographie. En effet, seul le site de l'actuelle décharge B soit plus ou moins 6 ha B était inscrit sur le projet de modification du plan de secteur.

La correction de cette erreur a nécessité de procéder à une nouvelle enquête publique considérant que le dossier était similaire à celui qui avait fait l'objet de la première enquête, la CRAT a décidé de prendre en considération les réclamations des 948 signataires de la pétition de l'A.S.B.L. Ciney-Environnement reprises ci-après et auxquelles il est répondu dans la réclamation n° 41. 65. ASBL Ciney-Environnement - LETECHEUR G.et 1 autre signataire 66. ASBL Ciney-Environnement - DEVEN et 6 autres signataires 67.ASBL Ciney-Environnement - LAROCK et 4 autres signataires 68. ASBL Ciney-Environnement - SMEYSTERS et 4 autres signataires 69.ASBL Ciney-Environnement - BAUDOUIN 70. ASBL Ciney-Environnement.- MESSON et 4 autres signataires 71. ASBL Ciney-Environnement - RONEDENNE et 4 autres signataires 72.ASBL Ciney-Environnement - POUPART et 4 autres signataires 73. ASBL Ciney-Environnement - GREGOIRE et 7 autres signataires 74.ASBL Ciney-Environnement - DRICOT et 5 autres signataires 75. ASBL Ciney-Environnement - NO|$$|ADEL et 6 autres signataires 76.ASBL Ciney-Environnement - LURKIN et 34 autres signataires 77. ASBL Ciney-Environnement - DORNIEL et 4 autres signataires 78.ASBL Ciney-Environnement - WATELET et 4 autres signataires 79. ASBL Ciney-Environnement - PETIT et 4 autres signataires 80.ASBL Ciney-Environnement - COLLIGNON et 9 autres signataires 81. ASBL Ciney-Environnement - JOTTARD et 4 autres signataires 82.ASBL Ciney-Environnement - BRIOT M. et 4 autres signataires 83. ASBL Ciney-Environnement - LAYON Juliette et 8 autres signataires 84.ASBL Ciney-Environnement - VAN VUCHELEN Jean et 1 autres signataire 85. ASBL Ciney-Environnement - STEGEN et 4 autres signataires 86.ASBL Ciney-Environnement - ALBERT M.P.et 2 autres signataires 87. ASBL Ciney-Environnement - PIERRE Bernard et 4 autres signataires 88.ASBL Ciney-Environnement - MAES Claudette et 4 autres signataires 89. ASBL Ciney-Environnement - VAN PUT Raymond et 1 autre signataire 90.ASBL Ciney-Environnement - LECLERCQ 91. ASBL Ciney-Environnement - DEBREE Denise et 1 autre signataire 92.ASBL Ciney-Environnement - LAFORET Gilbert et 1 autre signataire 93. ASBL Ciney-Environnement - QUINET Frédéric et 4 autres signataires 94.ASBL Ciney-Environnement - ETIENNE Monique et 2 autres signataires 95. ASBL Ciney-Environnement - DAFFE Françoise et 1 autre signataire 96.ASBL Ciney-Environnement - DEFAUX Frans et 4 autres signataires 97. ASBL Ciney-Environnement - NINANE et 2 autres signataires 98.ASBL Ciney-Environnement - LEMAIRE Francine et 23 autres signataires 99. ASBL Ciney-Environnement - DUMONT Geneviève et 4 autres signataires 100.ASBL Ciney-Environnement - DELIEUX J. et 4 autres signataires 101 ASBL Ciney-Environnement - LOBET M.F et 4 autres signataires 102. ASBL Ciney-Environnement - LIZIN Marylène et 4 autres signataires 103.ASBL Ciney-Environnement - THOMAS Régine et 4 autres signataires 104. ASBL Ciney-Environnement - CHINA Martine et 4 autres signataires 105.ASBL Ciney-Environnement - MUREAU Raymond et 4 autres signataires 106. ASBL Ciney-Environnement - COLSON Bernadette 107 ASBL Ciney-Environnement - DEVERGNIES et 4 autres signataires 108.ASBL Ciney-Environnement - NINFORGE Joëlle et 4 autres signataires 109. ASBL Ciney-Environnement - DE VILLE André et 2 autres signataires 110.ASBL Ciney-Environnement - JACQUES Francine 111. ASBL Ciney-Environnement - FERRIERE G.et 4 autres signataires 112. ASBL Ciney-Environnement - LEHARDY DE BEAULIEU et 2 autres signataires 113.ASBL Ciney-Environnement - DEWEZ André et 2 autres signataires 114. ASBL Ciney-Environnement - LE BONHONC M.et 2 autres signataires 115. ASBL Ciney-Environnement - HENIN Catherine et 1autre signataire 116.ASBL Ciney-Environnement - FERY Anne-Marie et 4 autres signataires 117. ASBL Ciney-Environnement - HEBETTE et 4 autres signataires 118.ASBL Ciney-Environnement - DE PRET Thierry et 2 autres signataires 119. ASBL Ciney-Environnement - SAUER Odette 120.ASBL Ciney-Environnement - HENRY Michel et 3 autres signataires 121. ASBL Ciney-Environnement - DAVE Philippe et 4 autres signataires 122.ASBL Ciney-Environnement - LALOUX Colette et 1 autre signataire 123. ASBL Ciney-Environnement - Illisible et 3 autres signataires 124.ASBL Ciney-Environnement - DIVE Agnès et 4 autres signataires 125. ASBL Ciney-Environnement - FOCANT Christine et 4 autres signataires 126.ASBL Ciney-Environnement - JADIN Bernard et 4 autres signataires 127. ASBL Ciney-Environnement - DENIS A.et 4 autres signataires 128. ASBL Ciney-Environnement - DELAHAUT Dominique et 4 autres signataires 129.ASBL Ciney-Environnement - DAFFE Philippe et 4 autres signataires 130. ASBL Ciney-Environnement - JACOBS Marie-José et 4 autres signataires 131.ASBL Ciney-Environnement - LANNOY Patrice et 4 autres signataires 132. ASBL Ciney-Environnement - LEONARD G.et 4 autres signataires 133. ASBL Ciney-Environnement - DELFORGE P.et 4 autres signataires 134. ASBL Ciney-Environnement - MASSART M-R et 4 autres signataires 135.ASBL Ciney-Environnement - MOHIMONT Steve et 4 autres signataires 136. ASBL Ciney-Environnement - VOTION Benoît et 4 autres signataires 137.ASBL Ciney-Environnement - LOUIS ETIENNE et 4 autres signataires 138. ASBL Ciney-Environnement - VANDERMEULEN Alain et 1 autre signataire 139.ASBL Ciney-Environnement - DELANCKER Etienne et 4 autres signataires 140. ASBL Ciney-Environnement - HELMAN Serge et 4 autres signataires 141.ASBL Ciney-Environnement - MACORS Philippe et 4 autres signataires 142. ASBL Ciney-Environnement - LEDENT Pascal et 3 autres signataires 143.ASBL Ciney-Environnement - BOVY José et 4 autres signataires 144. ASBL Ciney-Environnement - PIETTE Michel et 4 autres signataires 145.ASBL Ciney-Environnement - DEWEZ B. et 4 autres signataires 146. ASBL Ciney-Environnement - HENIN A.M. et 4 autres signataires 147. ASBL Ciney-Environnement - MICHAUX Olivier et 3 autres signataires 148.ASBL Ciney-Environnement - MICHEL Irène et 4 autres signataires 149. ASBL Ciney-Environnement - LELIEURF Camille et 4 autres signataires 150.ASBL Ciney-Environnement - BOURGIGNON Sophie et 4 autres signataires 151. ASBL Ciney-Environnement - GOFFAUX Nathalie et 4 autres signataires 152.ASBL Ciney-Environnement - DEWEZ Michel et 3 autres signataires 153. ASBL Ciney-Environnement - MICHAUX et 4 autres signataires 154.ASBL Ciney-Environnement - FOURNAUX Fabienne et 4 autres signataires 155. ASBL Ciney-Environnement - GILSON et 4 autres signataires 156.ASBL Ciney-Environnement - MERCIER Marcelle et 4 autres signataires 157. ASBL Ciney-Environnement - MAJOT Christian et 4 autres signataires 158.ASBL Ciney-Environnement - DOEMER Ingrid et 8 autres signataires 159 ASBL Ciney-Environnement - EGGERMONT N.et 4 autres signataires 160. ASBL Ciney-Environnement - ARNOULD Francis et 4 autres signataires 161.ASBL Ciney-Environnement - ROBERT Clément et 4 autres signataires 162. ASBL Ciney-Environnement - BIERET Jean et 4 autres signataires 163.ASBL Ciney-Environnement - MATAGNE et 4 autres signataires 164 ASBL Ciney-Environnement - GLIMARD Paul et 4 autres signataires 165. ASBL Ciney-Environnement - HAYET M-L et 4 autres signataires 166.ASBL Ciney-Environnement - MARION Paulette et 4 autres signataires 167. ASBL Ciney-Environnement - MATHIAS André et 4 autres signataires 168.ASBL Ciney-Environnement - LEONET A.et 4 autres signataires 169. ASBL Ciney-Environnement - SOREE Anita et 3 autres signataires 170.ASBL Ciney-Environnement - GRANVILLE Pierre et 2 autres signataires 171. ASBL Ciney-Environnement - COX Sandrine et 7 autres signataires 172 ASBL Ciney-Environnement - DUMONT Nadine et 2 autres signataires 173.ASBL Ciney-Environnement - DEHAUS Yvette et 1 autre signataire 174. ASBL Ciney-Environnement - SERON Marie-Pierre et 4 autres signataires 175.ASBL Ciney-Environnement - MANCQ Françoise et 4 autres signataires 176. ASBL Ciney-Environnement - BIGOT Monique et 4 autres signataires 177.ASBL Ciney-Environnement - JAURAIN Raymond et 4 autres signataires 178. ASBL Ciney-Environnement - VAN HOOF Nicole et 4 autres signataires 179.ASBL Ciney-Environnement - LEFEVRE Françoise et 4 autres signataires 180. ASBL Ciney-Environnement - ROUSSEAUX Michel et 4 autres signataires 181.ASBL Ciney-Environnement - MIGNON J-F et 4 autres signataires 182. ASBL Ciney-Environnement - SERVAIS Hubert et 4 autres signataires 183.ASBL Ciney-Environnement - LENAERTS Jean et 1 autre signataire 184. ASBL Ciney-Environnement - MAHAUT Dominique et 7 autres signataires 185.ASBL Ciney-Environnement - VOOS Bernard et 5 autres signataires 186. ASBL Ciney-Environnement - HANOULLE A.et 6 autres signataires 187. ASBL Ciney-Environnement - FORTEMPS S.et 4 autres signataires 188. ASBL Ciney-Environnement - CAMUS Anne-Marie et 4 autres signataires 189.ASBL Ciney-Environnement - DUMONT J. et 4 autres signataires. 190. ASBL Ciney-Environnement - DAMBLON Anne-Marie et 4 autres signataires 191.ASBL Ciney-Environnement - LAMBOTTE Jean-Michel et 4 autres signataires 192. ASBL Ciney-Environnement - SOMER Roger et 2 autres signataires 193.ASBL Ciney-Environnement - GOBLET Paul et 2 autres signataires 194. ASBL Ciney-Environnement - VIATOUR Marie-Jeanne et 1 autre signataire 195.ASBL Ciney-Environnement - HUBERTY Anne et 2 autres signataires 196. ASBL Ciney-Environnement - MAHAUT Victor et 1 autre signataire 197.ASBL Ciney-Environnement - COGNAUX Christian et 1 autre signataire 198. ASBL Ciney-Environnement - LAURENT Raymonde et 3 autres signataires 199.ASBL Ciney-Environnement - HENDRICKX Nicole et 1 autre signataire 200. ASBL Ciney-Environnement - LAFONTAINE André et 3 autres signataires 201.ASBL Ciney-Environnement - ALEXANDRE Hadelin et 3 autres signataires 202. ASBL Ciney-Environnement - PIRSON Louis et 4 autres signataires 203.ASBL Ciney-Environnement - LAMBERT Alberte et 6 autres signataires 204. ASBL Ciney-Environnement - LAMBERT Guy et 7 autres signataires 205.ASBL Ciney-Environnement - LETECHEUR et 5 autres signataires 206. ASBL Ciney-Environnement - VERPLANCKE Francine et 5 autres signataires 207 ASBL Ciney-Environnement - BLAISE et 7 autres signataires 208.ASBL Ciney-Environnement - LAPOSTOLLE Dan et 9 autres signataires 209. ASBL Ciney-Environnement - VINCENT Claude et 4 autres signataires 210.ASBL Ciney-Environnement - LAMY M-J et 4 autres signataires 211. ASBL Ciney-Environnement - HEBETTE Philippe et 4 autres signataires 212.ASBL Ciney-Environnement - MARLIER Albert et 5 autres signataires 213. ASBL Ciney-Environnement - VIROUX Anne et 1 autre signataire 214.ASBL Ciney-Environnement - PETIT Marcel et 1 autre signataire 215. ASBL Ciney-Environnement - LEBRUN Damien 216.ASBL Ciney-Environnement - MARTINEZ Michel et 3 autres signataires 217. ASBL Ciney-Environnement - DESPLANQUES Victor et 3 autres signataires 218.ASBL Ciney-Environnement - BRIOT et 3 autres signataires 219. ASBL Ciney-Environnement - VALANGE Sabine et 2 autres signataires 220.ASBL Ciney-Environnement - JADOT Valérie et 2 autres signataires 221. ASBL Ciney-Environnement - PIGEON Dominique et 2 autres signataires 222.ASBL Ciney-Environnement - RESIMONT Robert et 2 autres signataires 223. ASBL Ciney-Environnement - CARDON Martine et 2 autres signataires 224.ASBL Ciney-Environnement - BARTHELEMY I. 225. ASBL Ciney-Environnement - LEDOUX Thérèse et 4 autres signataires 226.ASBL Ciney-Environnement - MEUNIER Michel et 4 autres signataires 227. ASBL Ciney-Environnement - MAHAUT A.et 4 autres signataires 228. ASBL Ciney-Environnement - MOTTET Martine et 5 autres signataires 229.ASBL Ciney-Environnement - LEGROS Marie et 4 autres signataires 230. ASBL Ciney-Environnement - LEBRUN Philippe et 2 autres signataires 231.ASBL Ciney-Environnement - HOOY Eric et 1 autre signataire 232. ASBL Ciney-Environnement - LAMBOTTE et 1 autre signataire 233.ASBL Ciney-Environnement - BOUCHET Chantal 234. ASBL Ciney-Environnement - MEULEMANS et 4 autres signataires 235.ASBL Ciney-Environnement - RUWET Claire et 1 autre signataire 236. ASBL Ciney-Environnement - MARECHAL Jacques et 1 autre signataire 237.ASBL Ciney-Environnement - MOREAU Emmanuel et 1 autre signataire 238. ASBL Ciney-Environnement - GOMEZ Omer et 1 autre signataire 239.ASBL Ciney-Environnement - SIMONIS M.N et 2 autres signataires 240. ASBL Ciney-Environnement - LALOUX Joseph et 1 autre signataire 241.ASBL Ciney-Environnement - PIRLOT Léon et 1 autre signataire 242. ASBL Ciney-Environnement - GAUTHIER P.et 4 autres signataires 243. ASBL Ciney-Environnement - DESHEUVRE Marcelle 244.ASBL Ciney-Environnement - PAPART Cécile et 1 autre signataire 245. ASBL Ciney-Environnement - COLLET Daniel et 4 autres signataires 246.ASBL Ciney-Environnement - LEJOINT Patrick et 2 autres signataires 247. ASBL Ciney-Environnement - DEFOY André et 2 autres signataires 248.ASBL Ciney-Environnement - LIZEN Jean et 5 autres signataires 249. ASBL Ciney-Environnement - VERBEKE Joseph et 2 autres signataires 250.ASBL Ciney-Environnement - GILSON Jules et 8 autres signataires 251. ASBL Ciney-Environnement - LIZEN M-Th et 6 autres signataires 252.ASBL Ciney-Environnement - LEJEUNE Liliane et 5 autres signataires 253. ASBL Ciney-Environnement - RIGOT Guy et 4 autres signataires 254.ASBL Ciney-Environnement - VIROUX A.M. et 1 autre signataire 255. ASBL Ciney-Environnement - LAMOUR Philippe et 4 autres signataires 256.ASBL Ciney-Environnement - MASSON Danielle et 4 autres signataires 257. ASBL Ciney-Environnement - CAMPIN et 7 autres signataires 258.ASBL Ciney-Environnement - RONDIANT et 3 autres signataires 259. ASBL Ciney-Environnement - COLLET Alain et 4 autres signataires 260.ASBL Ciney-Environnement - GERARD A. et 4 autres signataires 261. ASBL Ciney-Environnement - POUPART René et 2 autres signataires 262.ASBL Ciney-Environnement - VERBEKE Xavier 263. ASBL Ciney-Environnement - HUBERT et 5 autres signataires 264.ASBL Ciney-Environnement - FOKAH Pierre et 4 autres signataires 265. ASBL Ciney-Environnement - MASSON Pierre et 4 autres signataires 266.ASBL Ciney-Environnement - GILLAIN Arlette et 2 autres signataires 267. ASBL Ciney-Environnement - BOSSICARD Maïté et 2 autres signataires 268.ASBL Ciney-Environnement - GILSON Henriette et 2 autres signataires 269. ASBL Ciney-Environnement - LECOQ Lambert et 2 autres signataires 270.ASBL Ciney-Environnement - MONJOIE Stéphanie et 1 autre signataire 271. ASBL Ciney-Environnement - GALLEMAERT Denise et 2 autres signataires 272.ASBL Ciney-Environnement - DUBOIS Eric et 1 autre signataire 273. ASBL Ciney-Environnement - VAN DEN BERG et 3 autres signataires 274.ASBL Ciney-Environnement - LARYOT Suzanne et 4 autres signataires 275. ASBL Ciney-Environnement - MORET Andrée et 4 autres signataires 276.ASBL Ciney-Environnement - LEBRUN et 2 autres signataires 277. ASBL Ciney-Environnement - DELREE Dimitri et 3 autres signataires 278.ASBL Ciney-Environnement - SEPULCHRE et 7 autres signataires 279. ASBL Ciney-Environnement - GUILLAUME Claudine et 1 autre signataire 280.ASBL Ciney-Environnement - LURKIN Philippe et 5 autres signataires 281. ASBL Ciney-Environnement - HONORE Brigitte et 4 autres signataires Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la CRAT Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons suivantes : - la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt général, le développement économique, et, en matière de gestion des déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes nécessaires à l'enfouissement de déchets; - malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins pour les déchets ultimes; - parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de déchets; - les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon 2010, en incluant une marge de sécurité; - la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur belge; - une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des centres de production de déchets et des installations existantes de gestion des déchets; - les territoires couverts par les associations de communes, responsables de la gestion des déchets, forment les zones territoriales au sein desquelles la disponibilité de sites d'enfouissement de déchets ménagers doit être organisée; - il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités résiduelles actuelles des sites autorisés; - les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation économique; - l'étude des incidences environnementales réalisée sur les sites susceptibles d'accueillir des déchets industriels et ménagers et des matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau révèle que des sites peuvent être exclus sur base de l'analyse pondérée des critères techniques, d'aménagement du territoire et hydrogéologiques compte tenu soit des capacités résiduelles de la zone considérée soit des autres sites proposés à proximité; - certains sites ont également été exclus soit pour des raisons d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, soit de la proximité de l'habitat humain; - la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte dans les critères de sélection relevant de la protection de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de protection des eaux souterraines; - au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une proposition de directive sur base de la considération que d'une part « la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24 mai 1997); - les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de la remise en état; - à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des phases prévisibles de l'exploitation; - l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération l'équilibre des intérêts; - les avis, réclamations et observations déposés dans le cadre de l'enquête publique, qui s'est tenue du 18 mai au 2 juillet 1998, ont été joints au dossier de l'enquête publique organisée du 5 octobre au 18 novembre 1998; - le site présente un intérêt important pour la zone de l'intercommunale du Bureau Economique de la Province de Namur; - le site présente un impact paysager faible et sa distance par rapport à l'habitat et ses contextes géologiques et hydrogéologiques sont des éléments favorables; - l'étude des incidences sur l'environnement effectuée pour le site concerné a été prise en considération.