1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures à la suite de l'intégration d'immeubles de bureaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1er décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 concerne plusieurs transferts de personnel vers l'agence de Gestion des Infrastructures à partir du 1er janvier 2023. Un des transferts concerne un membre du personnel statutaire de Flanders Investment & Trade (FIT) vers l'agence de Gestion des Infrastructures avec transfert du budget du personnel et du budget de fonctionnement, mais sans transfert de `personnes'. - dans les faits, à la demande du membre du personnel en question, aucun transfert du membre du personnel statutaire de FIT vers l'agence de Gestion des Infrastructures n'a eu lieu avec effet au 1er janvier 2023, contrairement à ce qui est indiqué à l'article 5 de l'arrêté et au point 7 de son annexe.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. - la décision du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 (VR 2022 0912 DOC.1411/1).

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est retiré.

Art. 2.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 le point 7 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les biens immobiliers, la gestion facilitaire et la politique étrangère dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON