1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, articles 3.3.1, 3.3.7, 3.3.8, 3.3.9 et 3.4.4, modifiés par le décret du 18 décembre 2015, et article 7.2.5, modifié par le décret du 30 juin 2017 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, modifié par le décret du 30 juin 2023.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 27 novembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » est établi par le Gouvernement flamand conformément à l'article 3.3.1.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. - Par son arrêté du 20 juillet 2012, le Gouvernement flamand a décidé que l'établissement d'un programme de plan n'est pas requis pour le projet d'aménagement et de gestion " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 », repris au plan d'exécution spatial régional " Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2 ». Le Gouvernement flamand a également décidé que le projet d'aménagement et de gestion " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » est considéré comme un projet de rénovation rurale tel que visé à l'article 5, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale. La Société terrienne flamande (" Vlaamse Landmaatschappij ») est chargée, par l'arrêté précité du 20 juillet 2012, de l'établissement d'un plan de rénovation rurale pour le projet de rénovation rurale " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 ». L'intitulé complet de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 figure ci-dessous dans le cadre juridique. - L'Agence flamande terrienne a élaboré le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » pour réaliser le projet de rénovation rurale " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 ». - Le 10 mars 2022, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale " Gentse kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » est parvenu à un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». - La ville de Gand a organisé du 19 avril 2022 au 18 mai 2022 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». Trois (3) objections ont été déposées à la suite de l'enquête publique. - Le 23 juin 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». - La députation de la province de Flandre orientale n'a pas rendu d'avis sur le projet de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». - Sur la base des objections soumises à la suite de l'enquête publique et sur la base des avis de la ville de Gand, l'Agence flamande terrienne a ajusté le projet de plan de rénovation rurale et a élaboré une proposition finale de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». - Le 6 octobre 2022, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » est parvenu à un consensus sur la proposition finale de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». - Le procès-verbal du groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » du 6 octobre 2022 reprend les objections qui ont été soumises à la suite de l'enquête publique et les remarques qui ont été formulées dans l'avis de la ville de Gand. Il y est indiqué la mesure dans laquelle une remarque ou une objection a été prise en compte et les raisons pour lesquelles une remarque ou une objection a ou n'a pas entraîné une modification du projet de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ». - L'Agence flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le Département de la Mobilité et des Travaux publics a approuvé le 25 avril 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le 25 septembre 2023, le conseil communal de Gand a consenti à la mise en oeuvre des tâches relatives à l'exécution, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - North Sea Port Flanders a approuvé le 13 décembre 2022 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - La mesure 1.3 du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » concerne un travail d'aménagement à exécuter par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques sur leurs terrains. Les personnes privées concernées ne peuvent être chargées de l'exécution de la mesure 1.3 qu'après qu'elles ont marqué leur accord sur l'exécution de cette mesure sur leurs terrains. La charge sera imposée par le ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans ses attributions. - Pour la mesure 3.3 l'instrument des servitudes d'utilité publique est adopté.

Conformément à l'article 2.1.3, alinéa 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, cette servitude d'utilité publique est établie par son intégration au plan de rénovation rurale.

Elle est établie sur une partie de la parcelle Gand/13ème division/section B/194R2 (44813B0194/00R002) et est axée sur la récréation, à savoir en fonction de la réalisation d'une liaison lente entre les noyaux résidentiels d'Oostakker Wittewalle et de Desteldonk le long des zones de liaison Oostakker-Noord et Desteldonk-Zuid.

A cet effet, la parcelle précitée est grevée d'un droit de passage au profit du public, d'une largeur de 5 m et d'une longueur de 492 m le long de la zone de rive nord du fossé de garde sur toute la limite sud de la parcelle. Ce droit de passage au profit du public est limité aux piétons, qui peuvent l'utiliser à tout moment et sans qu'ils doivent en donner une motivation..

Par l'établissement de la servitude d'utilité publique, le gestionnaire du sentier pédestre a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier pédestre. A cet égard, sa fonction de bande de gestion du cours d'eau prime sur son utilisation en tant que sentier pédestre.

L'établissement de la servitude d'utilité publique est requis pour les raisons suivantes : 1) La zone de rive nord du fossé de garde sert actuellement de zone de curage pour les cours d'eau.Aujourd'hui, cette zone est également utilisée par des promeneurs et d'autres utilisateurs, ce qui a donné lieu à la création spontanée d'un sentier (pédestre). Cette zone coïncide avec la bande de gestion du cours d'eau. 2) Il n'existe aujourd'hui aucune liaison piétonne sûre entre les noyaux résidentiels d'Oostakker et de Desteldonk.Les possibilités de loisirs sont insuffisantes dans cette zone fortement urbanisée. 3) L'établissement d'une servitude d'utilité publique apporte une solution à ce goulot d'étranglement en ancrant juridiquement l'usage actuel et en créant une solution durable et transparente pour perpétuer l'usage actuel du sentier comme sentier pédestre herbeux en appliquant une gestion cohérente du fauchage et en garantissant l'accès du public au sentier pédestre.4) La liaison récréative présente un intérêt public dans le contexte de l'utilisation du sentier par les résidents locaux et les employés des entreprises dans un contexte portuaire où les possibilités récréatives sûres et agréables sont insuffisantes.L'impact de l'établissement de la servitude sur l'intérêt privé est négligeable car la bande le long du cours d'eau n'est pas entièrement disponible puisqu'elle coïncide avec la bande de gestion pour le gestionnaire des eaux. Aucune perturbation supplémentaire n'est attendue car le sentier est déjà utilisé aujourd'hui. 5) La servitude doit être établie à cet endroit car une utilisation par les promeneurs s'y est déjà développée aujourd'hui, le site n'étant pas entièrement disponible pour l'entreprise en raison des restrictions découlant de la bande de gestion pour le gestionnaire des eaux.Si le sentier est réalisé sur la rive sud, les terres agricoles devraient être découpées. L'agriculture a déjà été fortement affectée par la réalisation des objectifs de boisement et d'autres objectifs du plan de rénovation rurale. - Il ressort de la description et de l'évaluation des incidences des mesures du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » sur le système hydraulique, reprises dans l'évaluation hydrologique (annexe 1rede la proposition finale du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord »), que le plan de rénovation rurale est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et avec les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret. - Aucune zone de protection spéciale ne se trouve dans ou à proximité immédiate de la zone de projet du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ».

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 constatant que l'établissement d'un programme de plan n'est pas requis dans le cadre du projet de rénovation rurale " Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » et soumettant des parties du territoire des communes de Gand, Evergem et Zelzate à une rénovation rurale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord », repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.

Art. 2.Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Gand.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, estimés à un total de 488 862,38 euros (quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent soixante-deux euros et trente-huit cents), seront imputés lors de l'octroi des allocations à la VLM, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.

Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, estimés à 3 130,88 euros (trois mille cent trente euros et quatre-vingt-huit cents), seront imputés lors de l'octroi des subventions aux personnes morales de droit privé ou aux personnes physiques, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » Section 1re. - Charge des départements et agences de l'Autorité

flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.L'Agence flamande terrienne sera chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.2.a, 1.2.b, 2.1.b, 3.1.a, 3.1.b, 3.2.a et 3.2.c du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ».

La mesure 1.2.a est une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la Région flamande, Département de la Mobilité et des Travaux publics, division de l'Accès maritime.

La mesure 1.2.b est un travail d'aménagement sur des terrains de la Région flamande qui sont gérés par le Département de la Mobilité et des Travaux publics, division de l'Accès maritime.

Les mesures 3.1.a et 3.2.a sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la ville de Gand.

Les mesures 2.1.b, 3.1.b et 3.2.c sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la ville de Gand, qui sont gérés par la ville de Gand. Section 2. - Charge des provinces, communes et personnes morales de

droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 6.La ville de Gand est chargée de l'exécution de la mesure 3.2.b du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ».

La mesure 3.2.b est l'ouverture d'un sentier pédestre.

Art. 7.North Sea Port Flanders est chargé de mettre en oeuvre les mesures 2.1.a et 4.1 du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ».

La mesure 2.1.a est le transfert de terrains de North Sea Port Flanders à la ville de Gand.

La mesure 4.1 est un travail d'aménagement sur des terrains appartenant à North Sea Port Flanders et gérés par celui-ci. Section 3. - Charge de personnes morales de droit privé ou de

personnes physiques conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 8.La mesure 1.3 du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord » concerne un travail d'aménagement à exécuter par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques sur leurs terrains, gérés par eux.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge les personnes privées concernées de la mise en oeuvre de la mesure 1.3. CHAPITRE 3. - Etablissement d'une servitude d'utilité publique conformément à l'article 2.1.3, alinéa 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 9.Une servitude d'utilité publique axée sur la récréation, visée à la mesure 3.3, est établie sur une partie de la parcelle Gand/13ème division/section B/194R2 (44813B0194/00R002). L'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique sont repris en annexe 2, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 10.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Ja. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image