1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 16, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 30 juin 2017 et modifié par le décret du 27 octobre 2023, article 54, alinéa 2, modifié par le décret du 27 octobre 2023, article 56, § 2, 7°, modifié par le décret du 16 juillet 2021, article 149, modifié par le décret du 27 octobre 2023, article 171, alinéa 4, inséré par le décret du 27 octobre 2023, article 175, article 186, alinéa 4, inséré par le décret du 27 octobre 2023, article 191, § 4, modifié par le décret du 27 octobre 2023 ; - le Décret Elections numériques du 25 mai 2012, article 22, alinéa 3, remplacé par le décret du 27 octobre 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 novembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Il est nécessaire en vue d'une organisation efficace et du bon déroulement des élections que les acteurs concernés, notamment les bureaux principaux, les communes et les provinces, ainsi que les candidats potentiels, disposent le plus tôt possible des arrêtés d'exécution nécessaires, y compris des modèles et des formulaires. Ces acteurs et ces candidats doivent être informés à bref délai des règles complémentaires relatives à l'organisation des élections. Ceci nécessite une approche flexible, qui peut être obtenue en déléguant au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes la compétence de prendre sans délai les arrêtés nécessaires et d'établir les modèles, formulaires et instructions. - Il est nécessaire en vue du bon déroulement des élections de prendre d'urgence les arrêtés requis pour mettre en oeuvre les articles concernés du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 et du Décret Elections numériques du 25 mai 2012. - Certaines dispositions du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 et du Décret Elections numériques du 25 mai 2012 assignant certaines missions au Gouvernement flamand, ont été modifiées ou abrogées. En outre, de nouvelles dispositions ont été incluses dans les décrets précités, assignant de nouvelles missions au Gouvernement flamand. Pour ces raisons, l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures doit être modifié.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures, les mots « des affaires intérieures » sont remplacés par les mots « de l'administration intérieure et de la politique des villes ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « des affaires intérieures » sont remplacés par les mots « de l'administration intérieure et de la politique des villes ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, entre les mots « administrations communales » et le membre de phrase « , et les formulaires » sont insérés les mots « et provinciales ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : «

Art. 4/1.En exécution de l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre demande au service public fédéral, visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du décret précité, de mettre à la disposition de la commune la liste visée à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du décret précité. ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « lettre de convocation » sont remplacés par les mots " lettre d'invitation ».

Art. 6.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de la déclaration sur l'honneur et » sont abrogés.

Art. 7.L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots « enveloppes à soufflet » sont remplacés par les mots « emballages scellables ».

Art. 9.L'article 21 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En exécution de l'article 171, alinéa 4, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre rend publiques les données de vote des bureaux de dépouillement. ».

Art. 10.Dans l'article 22 du même arrêté, le membre de phrase « de l'article 174 » est remplacé par le membre de phrase « des articles 174 et 175 ».

Art. 11.L'article 23 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En exécution de l'article 186, alinéa 4, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre rend publiques les données de vote des bureaux de dépouillement. ».

Art. 12.L'article 26 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En exécution de l'article 191, § 4, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre demande au service public fédéral, visé à l'article 191, § 4, du décret précité, d'effectuer l'extraction, visée à l'article 191, § 4, du décret précité. ».

Art. 13.Les articles 28 et 29 du même arrêté sont abrogés.

Art. 14.Le chapitre 4 du même arrêté est complété par un article 37/1, rédigé comme suit : «

Art. 37/1.En exécution de l'article 22, alinéa 3, du Décret Elections numériques du 25 mai 2012, le ministre rend publiques les données de vote des bureaux de vote individuels où au moins cinq cents électeurs ont voté. ».

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 14, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 16.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN