1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 4, alinéa 1er, 2bis, inséré par la loi du 22 juin 2012.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 9 novembre 2023. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 27 novembre 2023. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que des mesures urgentes sont nécessaires pour donner à court terme de l'oxygène financier au secteur des titres-services dans l'attente d'une réforme de fond du financement du système de titres-services. A cette fin, l'intervention pour les titres-services, introduits pour les prestations effectuées au cours des mois d'octobre et de novembre 2023, est augmentée. Une adaptation des processus existants au sein de la société émettrice est donc également nécessaire. Le présent arrêté doit dès lors entrer en vigueur le plus rapidement possible afin que cette augmentation de l'intervention puisse être prévue et payée.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Des enquêtes menées par les fédérations des employeurs représentant le secteur des titres-services et une étude de Graydon Creditsafe ont révélé que la rentabilité des entreprises des titres-services a été réduite de moitié en 5 ans et que la moitié de ces entreprises ont enregistré un résultat net de l'entreprise en 2022. Ce secteur important, soutenant les travailleurs et les personnes âgées et occupant des travailleurs vulnérables, est ainsi menacé.

Afin de prévenir cette évolution et dans l'attente d'une réforme structurelle du financement du système des titres-services, nous mettons en oeuvre une correction temporaire à la hausse de la valeur d'échange de 3,20 euros qui s'appliquera à tous les prestations des titres-services effectuées du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2023.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2022, est complété par les phrases suivantes : « L'intervention pour le titre-service dont la date de prestation se situe entre le 1er octobre 2023 et le 30 novembre 2023 est augmentée de 3,20 euros par titre-service. Au moins 20 % et au maximum 25 % de cette intervention augmentée de 3,20 euros doivent être consacrés à l'augmentation du pouvoir d'achat du travailleur visée à l'article 3 de la loi. Le paiement relatif à cette mesure en matière de pouvoir d'achat s'effectuera au plus tard le 31 décembre 2023. Pour bénéficier de cette intervention augmentée de 3,20 euros, il y a lieu de présenter ces titres-services pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 mars 2024. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2023.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS