1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant une dérogation à l'interdiction de vente de logements locatifs sociaux propres à la location à « Woonpunt Mechelen », scrl à finalité sociale, ayant son siège à 2800 Malines, Lijsterstraat 6

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 209/1, alinéa 3, inséré par le décret du 29 avril 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 juin 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022, la sanction de fusion obligatoire a été imposée à la société de logement social (SLS) « De Vrije Woonst », scrl à finalité sociale, ayant son siège à 2800 Malines, Vrijewoonstplein 7, en application de l'article 4.51, alinéa 2, 1°, du Code flamand du Logement de 2021. - La SLS « Woonpunt Mechelen », scrl à finalité sociale, ayant son siège à 2800 Malines, Lijsterstraat 6, est désignée en tant qu'acteur du logement approprié pour la fusion. - Par l'arrêté précité, des mesures transitoires temporaires ont été prises au profit des locataires en place de « De Vrije Woonst » et de la société repreneuse. Ces mesures transitoires ont été le résultat d'une pondération des intérêts entre, d'une part, les intentions du Gouvernement flamand de régulariser la situation illégale le plus rapidement possible et, d'autre part, le souci justifié des locataires en place de « De Vrije Woonst » de voir cette régularisation s'effectuer (sur certains points) progressivement, afin de ne pas être confrontés du jour au lendemain à une application intégrale du Code flamand du Logement de 2021 et de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021. - L'article 7 de l'arrêté précité dispose que le locataire en place de « De Vrije Woonst » peut acheter le logement locatif social suite à l'exercice du droit d'achat du locataire en place, ou suite à la vente volontaire par le bailleur. Il est fixé à cet égard que le bailleur social repreneur accorde, le cas échéant, une réduction du prix de vente pour la partie des investissements éventuellement réalisés qui n'a pas encore été amortie et qui n'est pas récupérée par le biais du loyer. - L'article 209/1 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement interdit les sociétés de logement social de transférer leurs droits aux logements locatifs sociaux répondant aux exigences minimales en matière de qualité du logement.

L'interdiction est entrée en vigueur le 29 mai 2022 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. - En vertu de l'alinéa 3 de l'article 209/1 précité, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations à l'application du moratoire. La possibilité de dérogation ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels où l'application de l'interdiction de vente est considérée déraisonnable ou inéquitable. - Etant donné que la fusion obligatoire et l'ensemble des mesures transitoires datent d'avant l'entrée en vigueur de l'article 209/1 du décret précité, il serait déraisonnable, et en plus contraire au principe de la confiance légitime, d'appliquer le moratoire dans ce contexte.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La société de logement social « Woonpunt Mechelen », scrl à finalité sociale, portant le numéro d'entreprise 0403.607.397, ayant son siège à 2800 Malines, Lijsterstraat 6, peut vendre, aux conditions visées à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 imposant la sanction de fusion obligatoire à « De Vrije Woonst », scrl à finalité sociale, ayant son siège à 2800 Malines, Vrijewoonstplein 7, les logements locatifs sociaux de la société de logement social précitée « De Vrije Woonst » qu'elle reprend dans le cadre de la fusion imposée par l'arrêté précité, aux locataires en place de la société de logement social précitée « De Vrije Woonst ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE