1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne l'arrêt du développement de l'entreprise après transformation d'engrais avérée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'article 35, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 25 avril 2014 et 12 juin 2015.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 8 mars 2022. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que tant la pollution de l'eau par les nitrates et les phosphates à partir de sources agricoles que la pollution de l'air à la suite de la production et de l'utilisation d'engrais sont telles qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement. Dans ce cadre, un accord a été conclu au sein du Gouvernement flamand le 23 février 2022 sur l'approche du problème d'azote (Note conceptuelle PAS). Cet accord comprend plusieurs mesures. Une première étape nécessaire dans ce cadre est de veiller à ce que le cheptel ne peut plus augmenter. Il est donc essentiel de geler immédiatement la possibilité d'extension par le biais du régime NER-MVW. En effet, l'introduction du régime NER-MVW a permis une croissance du cheptel (notamment de volaille et de porcs) dans un certain nombre de sous-secteurs et est en partie responsable de la stagnation de l'émission d'ammoniac depuis 2007/2008, après une période de baisse constante depuis 1990. Dans la note conceptuelle PAS, il a dès lors été décidé de mettre fin à la possibilité d'extension par le biais du régime NER-MVW. Afin d'éviter tout comportement spéculatif ou anticipatif, il est nécessaire de supprimer cette possibilité d'extension le plus vite possible. La sécurité juridique exige que les agriculteurs soient informés dans les meilleurs délais de la suppression de cette possibilité d'extension.

Il est donc nécessaire de prendre cette décision sans délai. Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 71.241/1 le 24 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le VLAREME du 28 octobre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021, est inséré un article 13.1.10, rédigé comme suit : « Art. 13.1.10. Aucun nouveau droit d'émission d'éléments fertilisants-MVW ne sera accordé après le 1er mars 2022. ».

Art. 2.Dans le chapitre 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, la section 5, sous-section 2, comprenant les articles 7.5.2.1 à 7.5.2.4, est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR