publié le 04 juillet 2002
Dépôt d'actes d'adhésion au greffe de l'Administration des relations collectives de travail en exécution de l'article 1 er , 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encourag Le greffe de l'Administration des relations collectives de travail fait savoir que les actes d'adhé(...)
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2002012819
- pub.
- 04/07/2002
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Dépôt d'actes d'adhésion au greffe de l'Administration des relations collectives de travail en exécution de l'article 1er, 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé Le greffe de l'Administration des relations collectives de travail fait savoir que les actes d'adhésion susmentionnés doivent contenir les données suivantes : 1. Nom et adresse de l'employeur.2. Identité et fonction/qualité des signataires.3. Date à laquelle l'acte d'adhésion a été établi. 4. Le document déposé doit être muni de signatures originales.