31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement), modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 15 juillet 2005 et 18 novembre 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Onderwijscommunicatie" (Agence de Communication d'Enseignement);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs" (Centre de services d'enseignement "Scolarité obligatoire");

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs (Centre de services d'enseignement "Enseignement supérieur et Education des adultes");

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2002 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation du 6 mars 2003 relatif à l'établissement du règlement d'ordre intérieur du "Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs (DIGO)" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 31 mars 2006;

Vu l'avis 39.977/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Onderwijscommunicatie" (Agence de Communication d'Enseignement);2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs" (Centre de services d'enseignement "Scolarité obligatoire");3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs (Centre de services d'enseignement "Enseignement supérieur et Education des adultes");4° le Titre IV du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement), à l'exception des articles 68, 76 à 85 inclus, 88 et l'article 96, 2°;5° le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement).

Art. 2.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne le Département de l'Enseignement et de la Formation. § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne les agences autonomisées internes "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs", "Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs" et "Agentschap voor Onderwijscommunicatie", ainsi que l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs". § 3. Le chef de l'agence "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" se voit conférer la délégation spécifique suivante : toutes les compétences administratives et décisionnelles nécessaires pour la réalisation de la mission de l'agence, entre autres la prise de décisions quant à l'octroi de subventions conformément à l'article 5, 4°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement), quant à l'autorisation ou non d'aliéner ou de grever d'un droit réel, tel que visé à l'article 19, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, quant à la récupération de subventions, quant aux compétences énumérées à l'article 6 du décret précité, quant aux droits et obligations liés aux procédures judiciaires pendantes et futures.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes entre en service le 1er avril 2006 en ce qui concerne les membres du personnel du "Vlaamse Onderwijsraad" d'une part, et en ce qui concerne les membres du personnel affectés au Département de l'Enseignement et de la Formation, ou aux agences "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs", "Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs", "Agentschap voor Onderwijscommunicatie" et "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", par application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées, d'autre part.

Art. 4.Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs" (Centre de services d'enseignement "Scolarité obligatoire"), les mots "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs (Centre de services d'enseignement "Scolarité obligatoire")" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Onderwijsdiensten (Agence de Services d'Enseignement)".

Art. 5.Dans l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Agence de Services d'Enseignement".

Art. 6.§ 1er. L'arrêté ministériel du 26 août 2002 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande est abrogé; § 2. L'arrêté du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation du 6 mars 2003 relatif à l'établissement du règlement d'ordre intérieur du "Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs (DIGO)" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS