31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique de l'Emploi et l'Economie sociale

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 19 mars 2004 modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence « Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie; » (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 31 mars 2006;

Vu l'avis 39.962/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'opérationnalisation du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° le décret du 19 mars 2004 modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding;2° le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), à l'exception de l'article 25;3° le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen, (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), à l'exception de l'article 46;4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence « Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale).

Art. 2.Pour ce qui est des sièges des agences autonomisées externes dotées de la personnalité juridique et de l'agence autonomisée interne, il est stipulé que : 1° l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » est établie à Bruxelles;2° le siège central de l'agence « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » est établi à Bruxelles. Le chef de l'agence peut établir plusieurs implantations régionales; 3° le siège central de l'agence « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » est établi à Bruxelles. Le chef de l'agence peut établir plusieurs implantations régionales.

Art. 3.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale. § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne l'Agence « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ».

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne les membres du personnel qui sont affectés au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, ou aux agences « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » et « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », par application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Emploi dans ses attributions et la Ministre flamande qui a l'Economie sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT